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Arrêté du 20 octobre 2020 désignant les opérations de restructuration au sein des services déconcentrés de l’Etat ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines en vue de la sécurisation des transitions professionnelles dans le cadre de la mise en place des secrétariats généraux communs départementaux

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La ministre de la transition écologique, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le ministre de l’intérieur, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
- Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment son article 62 bis ;
- Vu le décret no 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint ;
- Vu le décret no 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
- Vu le décret no 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement dans la fonction publique ;
- Vu le décret no 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d’accompagnement de la restructuration d’un service de l’État ou de l’un de ses établissements publics ;
- Vu le décret no 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l’accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d’une opération de réorganisation d’un service de l’État ;
- Vu le décret no 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle en situation de restructuration de services au sein de la fonction publique d’État ;
- Vu le décret no 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
- Vu l’arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité conjoint ;
- Vu l’arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l’indemnité de départ volontaire pouvant être versé dans le cadre d’une restructuration de service ;
- Vu la saisine du ministre de l’action et des comptes publics en date du 14 février 2020 ;
- Vu l’avis du comité technique spécial des préfectures en date du 29 janvier 2020 ;
- Vu l’avis du comité technique des directions départementales interministérielles en date du 30 janvier 2020 ;
- Vu l’avis du comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en date du 22 juillet 2020 ;
- Vu l’avis du comité technique spécial des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, de la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France et des directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 4 février 2020 ;
- Vu l’avis du comité technique de service de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe en date du 2 juillet 2020 ;
- Vu l’avis du comité technique de service de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Martinique en date du 24 juin 2020 ;
- Vu l’avis du comité technique de service de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte en date du 6 août 2020 ;
- Vu l’avis du comité technique de service de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de La Réunion en date du 11 juin 2020 ;
- Vu l’avis du comité technique de service de la direction de la mer de Guadeloupe en date du 9 juillet 2020 ;
- Vu l’avis du comité technique de service de la direction de la mer de Martinique en date du 8 juin 2020 ;
- Vu l’avis du comité technique de service de la direction de la mer Sud océan Indien en date du 26 mai 2020 ;
- Vu l’avis du comité technique de service de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe en date du 10 mars 2020 ;
- Vu l’avis du comité technique de service de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Martinique en date du 16 mars 2020 ;
- Vu l’avis du comité technique de service de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte en date du 13 mars 2020 ;
- Vu l’avis du comité technique de service de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion en date du 23 juin 2020 ; Vu l’avis du comité technique de service de la direction des affaires culturelles de Guadeloupe en date du 23 juin 2020 ;
- Vu l’avis du comité technique de service de la direction des affaires culturelles de Martinique en date du 13 mars 2020 ;
- Vu l’avis du comité technique de service de la direction des affaires culturelles de La Réunion en date des 11 et 24 juin 2020,

- Arrêtent :

Art. 1er. – Les réorganisations de services intervenues lors de la mise en place des secrétariats généraux communs départementaux prévus par le décret no 2020-99 du 7 février 2020 susvisé constituent des opérations de restructuration de service. Elles ouvrent droit, pour chaque emploi et fonction concernés par la création des secrétariats généraux communs départementaux, aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 à 4.

- Art. 2. – Les fonctionnaires et contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par les opérations de réorganisation prévues à l’article 1er peuvent bénéficier : – de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret no 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ; – de l’indemnité de départ volontaire prévue par le décret no 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ; – du complément indemnitaire d’accompagnement prévu par le décret no 2014-507 du 19 mai 2014 susvisé ; – de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret no 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
- Art. 3. – Dans les conditions fixées par le décret no 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, et pour la mise en œuvre d’un projet professionnel, le fonctionnaire bénéficie d’un accompagnement pour un projet de mobilité, d’un accès prioritaire à des actions de formation et du congé de transition professionnelle en vue d’exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.
- Art. 4. – Les dispositions du décret no 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction, d’encadrement ou d’expertise de catégorie A, dont l’emploi est affecté par une réorganisation du service dans lequel ils exercent leurs fonctions dans le cadre d’une des opérations de restructuration mentionnées à l’article 1er.
- Art. 5. – Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 4 est ouvert jusqu’au 31 décembre 2022.
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/20/INTA2024818A/jo/texte