AdhérentsTransports : SERVICE MINIMUM
Vous trouverez en pièce jointe la LOI n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
J.O n° 193 du 22 août 2007 page 13956
texte n° 2
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JO Transports service minimum (143.5 ko)
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