Adhérents
Transports : SERVICE MINIMUM
Vous trouverez en pièce jointe la LOI n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
J.O n° 193 du 22 août 2007 page 13956
texte n° 2
P.-S.
Cliquez sur l’icone PDF pour ouvrir le document !
titre documents joints
-
JO Transports service minimum (143.5 ko)
Thématiques
À LIRE AUSSI...
- Loi pour un État au service d’une société de confiance : des transformations en profondeur qui dépassent le droit à l’erreur
- Projets d’ordonnances : un pari gouvernemental à haut risque où les salariés doivent être davantage sécurisés
- LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
- Loi Macron : "Du travail du dimanche aux licenciements" : l’UNSA demande des modifications.
- Société : la nouvelle loi sur les sans-papiers met fin notamment au délit de solidarité