Société : la nouvelle loi sur les sans-papiers met fin notamment au délit de solidarité

- Au JORF n°0001 du 1 janvier 2013 a été promulguée la LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées.

- A retenir

- ** A - Cette loi créée une retenue pouvant aller jusqu’à 16 heures pour remplacer la garde à vue des sans-papiers, devenue illégale et supprime aussi le délit de solidarité.

 Le texte prévoit aussi le droit à l’assistance d’un avocat et abroge le délit de séjour irrégulier en France, ne retenant que celui d’entrée irrégulière. Cette loi fait suite à une décision de la Cour de cassation, qui avait interdit en juillet le recours à la garde à vue pour vérifier la régularité du séjour des étrangers.

- ** B Le délit de solidarité avait de son côté soulevé beaucoup d’émotion parmi les associations de défense des étrangers.

 La nouvelle loi stipule que la police ne peut contrôler quelqu’un « que si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d’étranger ».

- La retenue « ne peut excéder 16 heures » désormais pour un étranger ne pouvant produire de documents justificatifs. De plus, « l’étranger ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré » comme dangereux ou susceptible de fuir.

 L’entrée irrégulière en France d’une personne non ressortissante de l’Union européenne reste punissable d’une peine maximale d’un an de prison et de 3.750 euros d’amende.

 La justice peut, « en outre, interdire à l’étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France », et décider de l’expulser, « le cas échéant à l’expiration de la peine d’emprisonnement ».

- ** C - Enfin, le délit de solidarité, qui a entraîné plusieurs condamnations de personnes ayant aidé des sans-papiers, est supprimé.

 Le délit d’aide au séjour irrégulier est maintenu, sauf s’il s’agit d’actions « humanitaires et désintéressées ».

 Plus précisément, l’aide au séjour irrégulier n’est plus un délit « lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte » et s’il « consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci ».

- Cette loi est certes un progrès : un peu « poussé » par les décisions de la Cour de cassation.

- L’immigration est toujours hélas une « variable d’ajustement » de la notion des frontons de nos institutions républicaines de « Liberté, Egalité, Fraternité ».

- L’équipe de l’UNSA- Itefa