CTAC Conjoint du 17 avril 2014

Compte rendu du CTAC Conjoint du 17 avril 2014

Sous la présidence de Marie-Françoise Lemaitre, le CTAC Conjoint du 17 avril est réuni ce jour sur les points suivants :

1° Pour avis

- Projet de décret modifiant le décret n°2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l’inspection générale des affaires sociales ;
 Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation de la délégation à l’information et à la communication et au comité stratégique de la communication ;
 Projet d’arrêté portant organisation du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès des ministres chargés des affaires sociales.

2° Questions diverses

Le secrétariat est assuré par Mme PIURO (DRH) et le secrétariat adjoint par la Christophe BIZET (CFDT).

En préliminaire, l’ensemble des organisations syndicales ont unanimement demandé que soient retirés de l’ordre du jour le projet de décret de réorganisation de l’IGAS et celui de l’arreté portant réorganisation du Haut Fonctionnaire de Défense et de Sécurité.

Elles estiment que ces 2 projets relèvent du Comité Technique Ministériel Conjoint (CTM Conjoint) : leur argumentaire juridique s’appuie sur les aspects interministériels des 2 textes soumis.

En outre, elles ont relevé que pour le projet concernant l’IGAS, le décret précédent avait été visé par le CTM Commun (à l’époque) et non par le CTAC Commun : rien que le parallélisme des formes sous entend que le CTAC Conjoint n’est pas la bonne instance.

L’UNSA ITEFA lit sa déclaration liminaire (voir ci-dessous)

- Point n°1 : examen du projet de réorganisation de l’IGAS

Suite aux arguments développés par toutes les Organisations Syndicales, la DRH demande une suspension de séance pour analyser la demande de retrait de l’ordre du jour.

La DRH anonce qu’elle décide de retirer le point de projet de réorganisation de l’IGAS de l’ordre du jour et convoquera un CTM Conjoint prochainement pour avis.

Point n°2 : examen du projet de réorganisation du HFDS

La demande des OS de retirer également ce point à l’ordre du jour n’est pas accepté par l’administration qui maintient son examen par le CTAC Conjoint.

Le Haut Fonctionnaire de Défense et de Sécurité (HFDS) fait une présentation des principes généraux de cette réorganisation et rappelle les raisons qui ont conduit à écrire un nouveau texte, le précédent étant devenu obsolète.

Après avoir répondu sur l’accord de principe des 11 agents de son service, des questions de l’interministérialité, et de l’animation des réseaux des 3 secteurs, notament sur la problématique nouvelle pour le ministère, celle de l’intelligence économique, les OS s’abstiennent unanimement sur ce projet.

- Point n°3 : examen du projet de réorganisation de la DICOM

Mr Barastier présente le projet de réorganisation de la DICOM : il faut noter que ce projet d’arrêté prévoit en fait uniquement la création d’un poste d’adjoint à la Déléguée.

Il précise que cette création s’effectura sur la base d’un transfert d’emploi en provenance du SGCMAS : il est rappelé que la DICOM comporte 62 agents physiques, soit 60 ETP (26 ETP Travail + 34 ETP Santé) avec 12 bureaux de petite composition.

L’ensemble des Organisations Syndicales dénoncent :

 la souffrance au travail des agents au sein de la DICOM. 

 « l’ironie » de proposer un tel projet de réorganisation basé uniquement sur la création d’un second poste d’adjoint !

 La présence déjà effective du cadre pressenti, qui est un agent contractuel et non un titulaire ;

 La non anticipation d’une réorganisation ultérieure concernant les structures qui obligera ce CTAC Conjoint à se prononcer à nouveau sur l’organisation globale de la DICOM !

L’UNSA ITEFA intervient pour marteler ce dernier point précité mais également pour dénoncer cette inflation de postes fonctionnels au Secrétariat Général Chargé des Ministères Sociaux, alors que les structures souffrent de baisse d’effectifs drastique mettant en péril leur fonctionnement d’une part, et que les agents de Catégories C et B, voire A type, n’ont aucune revalorisation d’autre part.

L’UNSA ITEFA souhaite à ce propos faire remarquer que les « reproches » faites à l’administration sur les non réponses notamment ne s’adressent pas aux collègues gestionnaires des bureaux, qui connaissent une surcharge de travail s’amplifiant mais sont des alertes sérieuses aux autorités décisionnelles des dysfonctionnements constatés sur le fonctionnement des services.

A une précision apportée par Mr Barastier sur la consultation des agents par l’intermédiare de la CLC de la DICOM, l’UNSA ITEFA rappelle fermement que les Commissions Locales de Concertation (CLC) n’ont aucune valeur règlementaire selon l’avis et la jurisprudence du Conseil d’Etat et qu’elle n’ a pas à être consultée sur des questions relatives à sa réorganisation car rappelle que les CLC n’ont pas de fondement réglementaire..

Vote : Les OS votent unaniment CONTRE ce projet de réorganisation.

En conséquence, l’administration devra reconvoquer un nouveau CTAC Conjoint (entre 8 et 30 jours) sur ce point : L’UNSA ITEFA lui rappelle que le texte concernant les représentations stipule que l’administration se doit alors de tenir compte de ce vote négatif en proposant des modifications !!!

- Point n°4 : Questions diverses

Les OS font un rappel rapide des questions dont elles souhaiteraient avoir une réponse rapide :

 Réglement des congés des agents Jeunesse & Sport relevant de la DSI

 Un bilan sur l’ONP et le PESE : un nouveau CTAC Conjoint devrait être convoqué pour en débattre ;

 Un bilan de la fusion des DAC, qui devient synonyme de confusion (qui fait quoi ?)

 La problématique des moyens syndicaux notamment pour le secteur Travail qui à ce jour n’a encore pas eu la notification de son enveloppe de fonctionnement (gérée maintenant par la DFAS) ;

 Un bilan des campagnes des entretiens professionnels 2012 et 2013

 Le suivi par l’administration concernant la lutte contre les RPS (kit édité par la DGAFP ?

L’administration apporte certaines précisions sur le « qui fait quoi ? » en informant que les projets de services sont portés par Eric Waisbord à la DRH et qu’un projet de protocole entre la DRH et la DFAS sur leurs compétences mutuelles doit être établi prochainement et il est en discussion entre les 2 directeurs.

L’UNSA ITEFA insiste sur une réunion urgente du CTAC Travail, toujours pas convoqué depuis les élections d’octobre 2013 ! Or, les questions concernant la souffrance au travail des agents rémunérés sur le Programme 155 (P 155), la proche réorganisation de la DGEFP avec déménagement et resserrement des locaux, les procédures du secteur Santé imposées à celui du Travail sans concertations consistuent déjà un ordre du jour conséquent.

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Déclaration Liminaire

Madame la Présidente,

j’aurais envie de vous dire en lisant cet ordre du jour et en m’inspirant de Ray Ventura : « Tout va très bien Madame la Présidente, on déplore un tout petit rien, un incident, une bétise… ».

Raccourci pour dépeindre cette forme d’indifférence qu’est devenue la gestion et les procédures émanant de la fusion des DAC et leurs conséquences sur les conditions de travail des personnels et le fonctionnement des services, l’UNSA ITEFA se permet ainsi de souligner « l’optimisme forcené » que vos réponses, parcellaires et/ou inexistantes, démontrent par rapport à l’enchaînement des alertes et des demandes faites à titre syndical.

Ainsi, se réunir sur les sujets proposés :

- Projet de décret modifiant le décret n°2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l’inspection générale des affaires sociales ;

- Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation de la délégation à l’information et à la communication et au comité stratégique de la communication ;

- Projet d’arrêté portant organisation du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès des ministres chargés des affaires sociales.

Pourquoi pas, nul doute que ces textes soient à prendre mais ne pas discuter sur « ces petits riens » qui ont provoqué nos réactions et notre vigilance accrue :

 Le bilan de la fusion des DAC : RIEN !

 La problématique des locaux ;

 Les questions liées à l’action sociale : restaurant, crêches, budget …

 La préparation des élections de fin d’année avec une inconnue de taille, les effectifs physiques au 12/12/2013 pour déterminer ensuite le nombre de Titulaires et de Suppléants dans chaque CTR ;

 L’articulation à expliquer entre principalement les missions dévolues à la DRH et à la DFAS : les « va et vient » entre les deux retardant des décisions dans des délais non négligeables et se renvoyant des réponses, que nous attendons. Plus simple avant !

 La place et la valorisation des corps communs dans les nouveaux organigrammes : les fiches de poste, le suivi des agents sur leurs missions …

 Les questions sur les formations en e-learning pour les différents examens professionnels : le bilan du bureau de la formation notamment sur les prestataires et leur apport en la matière.

 Les droits syndicaux et les moyens alloués : enfin non alloués en fonctionnement du côté « travail », une gageure pour l’intitulé d’un de vos ministres tutélaires.

Alors, permettez à l’UNSA ITEFA de profondément regretter que « ces petits riens » ne soient pas inscrits à l’ordre du jour, sauf éventuellement en questions diverses, et ne fassent pas l’objet de la réunion d’un CTAC conjoint.

De même, il serait souhaitable de réunir un CTAC » travail », rappel pour mémoire, au vu des points importants à débattre également dans cette instance, la seule réglementaire au lieu d’imposer et/ou de découvrir dans des réunions d’information vos décisions.

Je vous remercie de votre attention.