RéATE 2
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Réorganisation des services régionaux de l’Etat et diagnostic territorial - LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1)
L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-709 DC du 15 janvier (...)