Rapport à l’OIT : l’inspection du travail en France en 2007

Retrouvez ci-joint le rapport transmis au BIT en date de décembre 2008 concernant l’activité de l’inspection du travail pour 2007.

Le rapport, destiné à l’OIT (Organisation internationale du travail), rappelle successivement l’organisation, les missions, le personnel et l’activité de l’inspection du travail française. Il dresse également un bilan des accidents de travail et maladies professionnelles.

- L’activité de l’inspection du travail :

 215 588 interventions en entreprise en 2007,
 1 313 jugements rendus.

 Les services de l’inspection du travail ont mené 215 588 interventions en entreprise en 2007, dont plus du quart "sur des chantiers du bâtiment ou des travaux publics".

 63 875 entreprises ont fait l’objet d’une première visite cette même année, selon le rapport 2007 de l’inspection du travail, publié le 22 décembre 2008.

 200 691 SUITES À INTERVENTION :

Les 215 588 interventions en entreprise recensées en 2007 se répartissent en 145 606 contrôles, (dont 10 903 contre-visites), 60 652 enquêtes, 7 700 réunions et 1 630 missions de conciliation.

 Ces interventions ont donné lieu à plus de 200 000 suites, dont plus de sept sur dix (72%) sont des "lettres d’observations", c’est-à-dire des demandes de mise en conformité suite aux écarts relevés au cours de visites. Les autres suites se répartissent entre les décisions de chantier (2,49%), les mises en demeure (2,25%), les procès verbaux (2,2%). Enfin, cinquante procédures de référé ont été engagées en 2007.

Les 200 691 suites à intervention comportent "215 190 références à différents articles du code du travail". Elles portent, par ordre décroissant, sur les thèmes suivants : santé et sécurité, contrat de travail, obligations générales, institutions représentatives du personnel, emploi-formation, négociation collective et libertés et droits fondamentaux.

Le nombre moyen d’observations par visite "est relativement stable sur la longue période" mais "il augmente régulièrement depuis 2000" pour s’établir à 6,2 en 2007. Le nombre moyen de mises en demeure, quant à lui, "a diminué régulièrement de 1991 à 1996 pour se stabiliser entre 1997 et 2003 et connaître une légère augmentation en 2004-2005". Il a ensuite "doublé entre 2005 et 2006" avant de se stabiliser en 2007. Enfin, "le nombre de procédures d’arrêts de travaux, en augmentation régulière et notable depuis 1996", a encore connu "une augmentation sensible en 2007".

 CONTRAT DE TRAVAIL :

Comme en 2006, 16% des observations des infractions constatées en 2006 concernent le "contrat de travail" et donnent lieu dans 98% des cas à des observations. Ces observations portent principalement sur la durée du travail (38%) et l’exécution du contrat (34%), mais aussi sur le travail précaire (10%) et les contrats particuliers (8%).

 1 893 infractions ont été relevées dans ce domaine, portant pour moitié sur la durée du travail et dans un cas sur cinq sur le travail précaire.

Les interventions en entreprise de l’inspection du travail ont donné lieu à 1 313 décisions de justice, dont 494 condamnations. Ces dernières portent principalement sur l’emploi illégal (192 condamnations) et sur la santé et la sécurité au travail (177). 116 peines de prison, ferme ou avec sursis, ont été prononcées.