CTS du 17 mars 2014

Le CTS du 17 mars 2014 avec comme seul point à l’ordre du jour pour avis le décret d’organisation de l’inspection du travail présenté le matin au CTM.

Le décret va désormais être soumis au conseil d’État. Après cette étape, il sera publié.

Un arrêté fixant le nombre d’unités de contrôle sur le territoire métropolitain et ultra marin sera soumis à l’avis d’un prochain CTM, puis à celui du CHSCTM, ainsi qu’au CT Spécial des DIRECTTE et des DIECCTE avant publication au Journal Officiel.

Ensuite, chaque Direccte ou Dieccte au sein du CTR ou CTSD et du CRHSCT soumettra pour avis l’architecture de cette nouvelle organisation et présentera l’arrêté qui définira territorialement la mise en place de cette organisation nouvelle.

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Déclaration liminaire

Monsieur le Président,

L’UNSA s’est déjà exprimée longuement, lors de la tenue du Comité Technique Ministériel de ce matin et la déclaration liminaire concernant cette instance sera plus courte et reprendra les items les plus prégnants pour ce qui la concerne.

Le retrait de l’article 20 de la loi ne remet pas en cause la nécessité d’une réforme en profondeur du système d’inspection du travail en France.
Il doit être rappelé que seul le support législatif considéré comme inapproprié par certains a conduit à retirer cet article.

Les constats observés lors des discussions préparatoires à ce projet persistent et nécessitent de s’adapter à une évolution continuelle de la société en organisant un travail plus collectif et plus visible en respectant le traitement de la demande sociale quelle qu’en soit la forme.

Il faut rappeler que l’organisation des services est de la compétence du pouvoir règlementaire qui échoit naturellement au ministre du travail, comme l’est aussi pour le ministre des finances les travaux engagés à Bercy sur le volet « concurrence et consommation » pour modifier le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des DIRECCTE dont l’UNSA a eu à en connaitre l’existence, de son point de vue bien tardivement, lors de la dernière réunion de cette instance.

Pour autant la réforme du système d’inspection du travail doit être encore améliorée : notre organisation syndicale, soucieuse des intérêts des agents et des usagers de nos services (salariés et entreprises), veille à ce que les correctifs indispensables soient apportés à cette réforme.

En effet, nous avons une vision réduite du projet et l’examen de ce texte ne permet pas notamment de montrer plus l’évolution induite par un lien travail-emploi renforcé, qui doit mobiliser toutes les énergies au sein de ce ministère, de l’agent de catégorie C à l’encadrement supérieur.

Il est regrettable que ce volet ne soit pas davantage mis en avant pour montrer vos intentions de revaloriser l’ensemble des fonctions. comme vous nous l’avez déjà annoncé par le renforcement des secrétaires administratifs, le développement de la filière administrative hors inspection du travail par l’ouverture de postes d’attachés avec de vraies possibilités de carrière pour ne pas les voir migrer prématurément vers des horizons plus cléments, par une ouverture de carrière pour tous les contrôleurs du travail.

Ainsi, pour l’UNSA, il paraît indispensable que la transformation des emplois de CT en IT intervienne sur la durée de la mandature, ce que notre organisation n’a de cesse de revendiquer, qu’un nombre de postes significatifs de secrétaires administratifs soient offerts aux agents de catégorie C, une exigence incontournable, et que le volet travail-emploi du projet permette de prendre en compte les légitimes aspirations des agents de catégorie A hors inspection du travail, une revendication primordiale pour l’UNSA.

Car cette réforme montre encore une insuffisance en moyens humains et matériels, à tous les niveaux.

- Pouvez-vous garantir :

 un niveau d’effectifs suffisant en agents de contrôle, assistants, techniciens et administratifs pour les années à venir en métropole comme dans les régions ultra marines ?

 une gestion dynamique pour toutes les catégories de personnels qu’ils soient dans les régions ultra marines ou en métropole ?

Questions fondamentales afin d’offrir un service public de qualité pour les usagers et des conditions de travail correctes (non dégradées) pour tous les agents ?

Malgré notre opposition à la multiplication de sections spécialisées, notamment en matière de travail illégal, l’architecture du système d’inspection du travail ne peut plus rester immobile et doit s’ouvrir pour ne plus rester dans un certain corporatisme dépassé.

Notre position à l’égard de ce décret tient donc compte de l’amélioration du travail collectif, d’une approche plus réaliste de l’entreprise et dans la perspective du renforcement des pouvoirs des agents de contrôle.

Mais, ce décret n’est qu’une étape : il faudra veiller à ce que les conditions de sa mise en œuvre ne soient pas biaisées et permettent ainsi la cohérence et le renforcement du lien entre tous les services, ainsi que la reconnaissance du travail de l’ensemble des personnels.

L’UNSA votera favorablement sur le projet de ce décret : pour notre Union, il est important que le dialogue social au-delà de toute divergence existe et ne soit pas l’apanage d’une seule voie (x).

Je vous remercie de votre attention.