Arrêté du 5 novembre 2010 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire régional institué auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d’elles

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

 Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

 Vu l’arrêté du 1er juillet 2010 portant création d’un comité technique paritaire régional auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

 Vu l’arrêté du 1er juillet 2010 fixant les modalités d’une consultation du personnel en vue de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire institué auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

 Vu les procès-verbaux des opérations électorales du 19 octobre 2010 pour la désignation des représentants des personnels au comité technique paritaire institué auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,

 Arrêtent :

- Article 1

La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire régional institués auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et le nombre de sièges attribués à chacune d’elles sont fixés comme suit :

(voir pièce jointe)

- Article 2

Les organisations syndicales visées à l’article 1er désignent leurs représentants titulaires et suppléants dans un délai de quinze jours à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.

- Article 3

Chaque directeur régional nomme les représentants titulaires et suppléants de l’administration et du personnel au sein du comité technique paritaire régional qu’il préside.

- Article 4

Le mandat des membres de chaque comité technique paritaire régional court à compter de l’expiration du délai prévu à l’article 2.

- Article 5

Le directeur des ressources humaines, adjoint au secrétaire général du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, et le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 Fait à Paris, le 5 novembre 2010.

 Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale
et de la modernisation des services,
L. Allaire

 La ministre de l’économie,
de l’industrie et de l’emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
adjoint au secrétaire général du ministère de l’économie,
de l’industrie et de l’emploi et du ministère du budget,
des comptes publics et de la réforme de l’État,
J.-L. Rouquette