Arrêté du 25 juillet 2013 relatif à la prorogation de la durée des mandats des membres de certaines instances de concertation instituées au sein des services relevant des ministres chargés du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle, de l’économie et des finances

La durée du mandat des représentants du personnel siégeant dans les instances de concertation (CTR - CTSD - CTS - CHSCTR) est prorogée jusqu’au 31 décembre 2014.

Le ministre de l’économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme,

 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 78 ;

 Vu le décret n° 2010-1401 du 12 novembre 2010 modifié instituant un comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi institué auprès des ministres chargés du travail et de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État, notamment ses articles 53 et 57 ;

 Vu le décret n° 2011-521 du 13 mai 2011 modifié portant création de comités techniques d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail régionaux et spéciaux au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

 Vu le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 32 ;

 Vu l’arrêté du 1er juillet 2010 modifié portant création d’un comité technique régional auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

 Vu l’arrêté du 1er juillet 2010 fixant les modalités d’une consultation du personnel en vue de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire institué auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

 Vu l’arrêté du 13 mai 2011 modifié relatif à la composition des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail régionaux et spéciaux institués au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

 Vu l’avis du comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi institué auprès des ministres chargés du travail et de l’économie, de l’industrie et de l’emploi en date du 26 juin 2013,

Arrêtent :

- Article 1

La durée du mandat des représentants du personnel siégeant dans les instances de concertation mentionnées en annexe est prorogée jusqu’au 31 décembre 2014.

- Article 2

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

 Comités techniques de service déconcentré (CTSD) institués auprès des directeurs régionaux des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi.

 Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail régionaux ( CHSCTR) et spéciaux (CHSCTS) institués au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

 Comité technique spécial (CTS DIRECCTE/DIECCTE) des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi institué auprès des ministres chargés du travail et de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Fait le 25 juillet 2013.

Le ministre du travail, de l’emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,