Décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap

 Le décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap, paru au journal officiel, abroge le décret n° 95-863 du 31 juillet 1995 portant création d’un délégué interministériel aux personnes handicapées est abrogé.
 Ce comité interministériel est chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l’Etat en direction des personnes handicapées ainsi que les actions conduites en application de l’article L. 114-1 du code de l’action sociale et des familles.

mardi 10 novembre 2009