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Décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap

- Le décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap, paru au journal officiel, abroge le décret n° 95-863 du 31 juillet 1995 portant création d’un délégué interministériel aux personnes handicapées est abrogé.
- Ce comité interministériel est chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l’Etat en direction des personnes handicapées ainsi que les actions conduites en application de l’article L. 114-1 du code de l’action sociale et des familles.


mardi 10 novembre 2009