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Arrêté du 30 juin 2021 fixant la date des élections pour les mandats des représentants du personnel au sein des comités techniques de services déconcentrés des DREEST, DEETS (Outre Mer) et de la DRIEEST (Ile de France)

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Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et le ministre des solidarités et de la santé,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
- Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et établissements publics de l’État ;
- Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’État ;
- Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Vu le décret n° 2021-772 du 17 juin 2021 relatif à la mise en place des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Arrêtent :

- Article 1

Les élections des représentants du personnel au sein des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités se déroulent par vote électronique.

Les opérations de vote électronique par internet se déroulent pendant la période du 7 décembre 2021, 14 heures, heure de Paris au 14 décembre 2021, 14 heures, heure de Paris.

- Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/30/MTRR2120343A/jo/texte