Relèvement du salaire minimum de croissance (SMIC)

- Au JORF n°0297 du 21 décembre 2012 est paru le décret n° 2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance

- Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé.

- Objet : salaire minimum de croissance, minimum garanti : fixation du montant au 1er janvier 2013.

- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.

- Notice : le décret porte, à compter du 1er janvier 2013, le montant du SMIC brut horaire à 9,43 € brut, soit 1 430,22 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Au total sur l’année 2012, le SMIC aura donc progressé de 2,3 %, se décomposant comme suit : + 2 % dans le cadre de la revalorisation intervenue au 1er juillet 2012 prenant en compte l’inflation et un « coup de pouce » et + 0,3 % dans le cadre de la présente revalorisation au 1er janvier 2013.

- Le minimum garanti a été augmenté de 1,4 % lors de la revalorisation intervenue au 1er juillet 2012. En l’absence de progression des prix, le montant du minimum garanti (3,49 €) est maintenu inchangé au 1er janvier 2013.

 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

vendredi 21 décembre 2012