Parution de la loi relative à la sécurisation de l’emploi
- L’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté, le Conseil constitutionnel ayant rendu la décision n° 2013-672 DC en date du 13 juin 2013, Le Président de la République a promulgué la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, parue au JORF du 16 juin 2913.
dimanche 16 juin 2013