Parution de la Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales

- L’Assemblée nationale et le Sénat ayant délibéré, l’Assemblée nationale ayant adopté, après la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-709 DC du 15 janvier 2015, le Président de la République a promulgué la Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

- Cette Loi a été publiée au JORF n°0014 du 17 janvier 2015.

- Ainsi, sans préjudice des dispositions applicables aux régions d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions sont constituées des régions suivantes, dans leurs limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 :

 Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ;

 Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ;

 Auvergne et Rhône-Alpes ;

 Bourgogne et Franche-Comté ;

 Bretagne ;

 Centre - Val de Loire ;

 Ile-de-France ;

 Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;

 Nord - Pas-de-Calais et Picardie ;

 Basse-Normandie et Haute-Normandie "Normandie" ;

 Pays de la Loire

 Provence-Alpes-Côte d’Azur.

lundi 19 janvier 2015