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Fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et diverses mesures en faveur des personnes handicapées.

- Au JORF n°0296 du 20 décembre 2012 est paru le décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012 relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées.

- Publics concernés : maisons départementales des personnes handicapées, personnes handicapées, juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale.

- Objet : amélioration du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et simplification de diverses dispositions en matière de politique du handicap.

- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

- Notice explicative :

- le décret traduit en premier lieu les modifications souhaitées par le législateur pour l’amélioration du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, notamment en ce qui concerne les mises à disposition des fonctionnaires de l’Etat et l’organisation des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

- Il prévoit en deuxième lieu les conditions de recevabilité d’une demande déposée par une personne handicapée à la maison départementale des personnes handicapées.

- Il simplifie en troisième lieu le processus d’élaboration et de délivrance de la carte de stationnement pour personnes handicapées.

- Il modifie en dernier lieu les règles de transmission des informations aux juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale.

- Références : les dispositions du code de l’action sociale et des familles et du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

- Le décret est pris pour l’application des articles 1er, 2, 6, 7 et 10 de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.


vendredi 21 décembre 2012