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Décrets relatifs à la médecine du travail

- Au JORF du 11 juillet 2014 sont parus 2 décrets relatifs à la médecine du travail

- l’un portant diverses dispositions relatives à la médecine du travail : décret n° 2014-798 11 juillet 2014

- l’autre portant diverses dispositions relatives à l’organisation de la médecine du travail : décret n° 2014-799 du 11 juillet 2014

- le premier tire les conséquences de la décision du Conseil d’Etat du 17 juillet 2013 qui a annulé certaines dispositions du décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services de santé au travail, au motif qu’elles relevaient d’un décret en Conseil d’Etat et non d’un décret simple.

- En outre, le décret précise les missions et les moyens du collaborateur médecin.

- Il ouvre également la possibilité, pour les services de santé au travail, de recruter des médecins titulaires d’un diplôme étranger pour exercer la médecine du travail.

- Enfin, il corrige des erreurs identifiées postérieurement à la publication du décret du 30 janvier 2012 précité et clarifie certaines dispositions du code pour répondre à des difficultés d’interprétation.

- le deuxième rectifie certaines erreurs ou imprécisions rédactionnelles résultant des modifications apportées par le décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services de santé au travail.

- Il clarifie également le sens de certaines dispositions portant sur l’organisation des services de santé du travail pour répondre à des difficultés d’interprétation.


dimanche 13 juillet 2014