Décret n° 2016-250 du 3 mars 2016 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2014-1032 du 11 septembre 2014 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;

Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement,

Décrète :

- Article 1

Mme Clotilde VALTER, secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage, connaît de toutes les affaires en matière de formation professionnelle et d’apprentissage que lui confie la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, auprès de laquelle elle est déléguée.

A ce titre, elle contribue à la définition de la politique du Gouvernement en matière de formation professionnelle tout au long de la vie et d’apprentissage et participe à la définition des règles relatives à la formation professionnelle continue, à l’apprentissage, à la reconnaissance des qualifications professionnelles et à la validation des acquis de l’expérience.

Elle promeut toute mesure concourant à l’accès à la qualification, à la maîtrise des savoirs de base, à la structuration de l’offre de formation, au développement des innovations et à la qualité des prestations. Elle participe à la définition de la politique d’information et d’orientation professionnelles et aux actions en ces matières. Elle veille à la cohérence de la politique de certification professionnelle.

La secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage accomplit toute autre mission que la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social lui confie.

- Article 2

Pour l’exercice de ses attributions, la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l’autorité de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ou dont elle dispose.

- Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Clotilde VALTER reçoit délégation de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, les décrets relevant de ses attributions.

- Article 4

Le Premier ministre, la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/3/ETSX1605929D/jo/texte

vendredi 4 mars 2016