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La Commission européenne progresse sur les services sociaux d’intérêt général

La Confédération Européenne des Syndicats (CES) dont l’UNSA est membre, se félicite de la Communication de la Commission sur les services sociaux d’intérêt général (SSIG) du 26 avril.

- C’est un premier pas positif mais insuffisant.

- Cette prise de position marque incontestablement une avancée vers la reconnaissance de la spécificité des SSIG et le besoin d’une clarification des conditions d’application de certaines règles communautaires. La CES salue la volonté de placer la procédure de suivi et de dialogue dans le cadre de la méthode ouverte de coordination et insiste sur la nécessité de consulter les partenaires sociaux européens.

- Si la CES estime que cette contribution est positive, elle n’est toutefois pas suffisante. La Commission doit aller plus loin dans la démarche et les propositions de manière à apporter plus de sécurité juridique et ceci au moyen d’une directive cadre sur les services d’intérêt général (SIG) qui devrait permettre de tenir compte de la spécificité des services sociaux.

Ces services s’adressent à la personne et font appel à des mécanismes de solidarité pour remplir une mission d’intérêt général. En effet, ils contribuent aux objectifs de cohésion sociale et territoriale, et garantissent une mise en œuvre effective de droits fondamentaux.

- Ils ne peuvent donc pas être soumis aux seuls mécanismes du marché, fondés sur la stricte loi de la concurrence commerciale.

De même, la CES considère qu’il est nécessaire d’élargir la définition de ces services. L’approche que la Commission a adoptée est réductrice. Les SSIG ne s’adressent pas qu’aux exclus, qu’aux pauvres, ils répondent souvent aux besoins et aux attentes de l’ensemble des individus. Cette exigence est importante du fait de l’exclusion des SSIG de la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur.

- La CES continuera donc sa mobilisation, en lien avec les autres partenaires concernés, pour doter l’Europe sociale d’instruments dignes de ce nom.