LIVRE VERT - MODERNISER LE DROIT DU TRAVAIL....

POUR RELEVER LES DEFIS DU XXIème SIECLE...

 Vous trouverez en pièce jointe le texte du 22 novembre 2006 se rapportant au droit du travail communautaire.

Contexte

 Le processus de réformes économiques et sociales lancé en 2000 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, vise à a créer "une économie compétitive, capable de croissance durable, accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale".

 En 2004, le bilan à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne faisait état de résultats décevants. En mars 2005, les chefs d’Etat et de gouvernement ont donc décidé de concentrer leur action autour de deux objectifs : la croissance et l’emploi. Les conclusions du rapport Kok (novembre 2004), chargé d’examiner les principaux obstacles sur la voie de l’amélioration de l’emploi en Europe, sont à la base de ces nouvelles orientations.

 Ce rapport souligne la nécessité d’introduire dans les marchés européens de l’emploi davantage de flexibilité, tout en préservant un niveau élevé de protection sociale.

Reprenant les conclusions du rapport Kok, le Livre vert appelle à la création d’un "marché du travail flexible et inclusif". Il cherche ainsi à apporter une réponse à la fragmentation des marchés du travail (entre les salariés protégés et les autres), au sein desquels on constate un assouplissement croissant des formes d’embauche et une diminution des protections sociales.

S’il existe en Europe un consensus sur le besoin de flexibilité pour maintenir et renforcer la compétitivité de l’UE, les réponses varient énormément d’un pays à l’autre. Le modèle danois de "flexicurité" constitue une référence au niveau européen. Il repose sur un marché du travail flexible permettant aux employeurs d’embaucher et de licencier plus facilement, avec en contrepartie une protection sociale importante, notamment des indemnités de chômage élevées.

 La DG Emploi, affaires sociales et égalité des chances a souhaité intégrer une référence au modèle danois dans le Livre vert sur le droit du travail.

 Prévue à l’origine pour le 13 septembre 2006, la publication du Livre vert à été reportée à plusieurs reprises en raison de divergences au sein de la Commission ainsi que des vives réactions des partenaires sociaux européens, notamment l’UNICE (associations des employeurs européens).

La première version du Livre vert qui s’intitulait "Adapter le droit du travail pour garantir la flexibilité et la sécurité pour tous" a été largement remodelée en fonction des critiques des partenaires sociaux.

Propositions

Le Livre vert vise à :

 Identifier les défis liés au décalage entre le cadre légal et les réalités du monde du travail ;

 Engager les gouvernements des Etats membres et les partenaires sociaux dans un débat ouvert sur la façon dont le droit du travail peut combiner davantage de flexibilité avec la sécurité de l’emploi ;

 Étudier comment différents types de contrats du travail ainsi que les droits associés pourraient faciliter la création d’emplois, les transitions sur le marché de l’emploi et la formation tout au long de la vie
promouvoir la modernisation du droit du travail. Une considération particulière devrait être accordée aux problèmes administratifs que rencontrent les PME du fait de la législation communautaire et nationale.

Le Livre vert propose plusieurs pistes de réflexion qui guideront les débats.

 Droit du travail en général :

• Est-ce que l’adaptation du droit du travail peut améliorer la flexibilité et la sécurité de l’emploi ? Si oui, comment ?

• Transition vers l’emploi : une législation plus flexible en matière de protection de l’emploi et un haut niveau d’assistance peuvent-ils contribuer à mieux répondre au problème du chômage ?

• Types de contrats de travail : doit-il y avoir un seuil de droits minimum pour tous types de contrats ?
  organisation du temps de travail : comment l’organisation du temps de travail pourrait elle être modifiée afin de fournir une plus grande flexibilité à la fois pour les employés et les employeurs, tout en assurant un haut niveau de sécurité ?

• Mobilité des travailleurs : dans un contexte transnational, comment le droit du travail peut il être assuré au sein de l’UE ?

Prochaines étapes :
Une consultation publique a été organisée et s’est clôturée le 31 mars 2007.

Sur la base des résultats de cette consultation et des principaux enjeux identifiés, la Commission présentera en juin 2007 une communication sur la "flexicurité". Celle-ci établira les principes communs qui permettront d’aider les Etats à mener les réformes.