Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

 Le décret d’application est paru au J.O. du 4 mai 2006.

L’article 36 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées institue, à compter du 1er janvier 2006, un fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (codifié à l’article L.323-8-6-1 du code du travail).

Ce fonds, commun aux trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) et à la Poste, a pour objet de renforcer la portée de l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés en imposant aux administrations qui ne respectent pas la leur, le versement d’une contribution à un fonds analogue à celui géré par l’AGEFIPH (association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées) pour le secteur concurrentiel.

En effet, la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés a prévu une obligation d’emploi à hauteur de 6 % au moins de l’effectif réel en fonction auprès de chaque employeur, privé comme public, comptant plus de vingt salariés (articles L. 323-1 et L. 323-2 du code du travail).

Cependant, le taux d’emploi des personnes handicapées dans les différentes fonctions publiques n’atteint pas pour le moment, pas plus que chez les employeurs privés, l’objectif légal de 6% fixé en 1987. Pour la fonction publique de l’Etat, ce taux est de l’ordre de 4,2% pour l’année 2003 (hors éducation nationale) et 3,6% hors anciens militaires valides.

La mise en place du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPH) doit donc permettre d’une part, d’atteindre progressivement cet objectif légal et, d’autre part, de présenter un dispositif rénové et renforcé en matière de suivi et d’insertion des agents publics handicapés.

Le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 a pour objet de fixer les règles de constitution, de fonctionnement et de pilotage de ce nouvel outil d’incitation.