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Décret n° 2020-875 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion

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Le Président de la République,
- Sur le rapport du Premier ministre,
- Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8121-13 et R. 8121-14 ;
- Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
- Vu le décret n° 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l’organisation de l’administration centrale ;
- Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 modifié portant création d’une délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle ;
- Vu le décret n° 2000-393 du 10 mai 2000 portant création du Conseil d’orientation des retraites ;
- Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
- Vu le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection générale des affaires sociales ;
- Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d’un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
- Vu le décret n° 2017-1488 du 23 octobre 2017 modifié instituant un délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes ;
- Vu le décret n° 2017-1558 du 13 novembre 2017 instituant un délégué interministériel aux restructurations d’entreprises ;
- Vu le décret n° 2018-796 du 17 septembre 2018 portant création d’un délégué interministériel au développement de l’apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
- Vu le décret n° 2020-265 du 17 mars 2020 instituant un haut-commissaire à l’inclusion dans l’emploi et à l’engagement des entreprises ;
- Vu le décret n° 2020-266 du 17 mars 2020 instituant un haut-commissaire aux compétences ;
- Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
- Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
- Le Conseil d’État (section sociale) entendu ;
- Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
- Article 1

Le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, de l’emploi, de l’insertion professionnelle, notamment l’insertion par l’activité économique, de l’apprentissage, de la formation professionnelle, du dialogue social et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi que de l’assurance vieillesse.
A ce titre :
Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ;
Il prépare et met en œuvre, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé, les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Il est compétent pour la formation professionnelle des jeunes et des adultes, ainsi que pour la défense et la promotion de l’emploi, y compris la politique de retour à l’emploi et de l’insertion professionnelle et économique, ainsi que de l’innovation sociale en matière d’emploi ;
Il participe à l’action du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude ;
Il prépare et met en œuvre les règles relatives, en matière d’assurance vieillesse, aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu’aux organismes complémentaires. Il prépare et met en œuvre, en lien avec les autres ministres intéressés, la réforme des retraites ;
Il met en œuvre les mesures en matière d’emploi et de formation du plan de relance, en liaison avec le ministère de l’économie, des finances et de la relance.
- Article 2

I. - Le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a autorité sur :

- la direction générale du travail ;
- la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques ;
- le haut-commissaire aux compétences ;
- le haut-commissaire à l’inclusion dans l’emploi et à l’engagement des entreprises ;
- le délégué interministériel au développement de l’apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

II. - Il a autorité sur la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, conjointement avec le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
III. - Il a autorité sur la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques et, pour l’exercice de ses compétences en matière d’assurance vieillesse, sur la direction de la sécurité sociale, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
IV. - Il a autorité sur l’inspection générale des affaires sociales, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé.
V. - Il a autorité, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé, sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et, pour l’exercice de ses attributions relatives à l’insertion, sur le délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté.
VI. - Il a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale, conjointement avec le Premier ministre, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre des solidarités et de la santé, pour l’exercice de ses attributions en matière d’insertion.
VII. - Il a autorité sur le délégué interministériel aux restructurations d’entreprises, conjointement avec le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
VIII. - Pour l’exercice de ses attributions, il dispose de la direction générale de l’Institut national de la statistique et des études économiques et, en tant que de besoin, de la délégation nationale à la lutte contre la fraude, de la direction générale de l’enseignement scolaire, du secrétariat général et de la direction des affaires juridiques des ministères économique et financier, et, pour ses attributions en matière de retraite, de la direction du budget et de la direction générale du Trésor.
IX. - Il peut faire appel à la direction générale des étrangers en France et, en tant que de besoin, au secrétariat général du conseil d’orientation des retraites.
- Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2020.


ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/15/MTRX2017872D/jo/texte