Négociations Fonction publique : Marylise Lebranchu précise ses intentions...

La ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu a présidé la réunion de bilan, à mi-parcours, des négociations « Avenir de la Fonction publique-PPCR » (Parcours Professionnels, Carrières, Rémunérations) dont la réunion conclusive est prévue le 2 juin 2015.

La ministre a confirmé, d’une part, qu’elle avait bien un mandat du Gouvernement pour négocier, et, d’autre part, qu’elle disposait d’une enveloppe financière (non communiquée). Sans dévoiler toutes ses propositions (la négociation va commencer vraiment, notamment sur les questions de grille indiciaire), la ministre a indiqué de premières précisions, notamment sur les principes, qui permettent à l’UNSA d’envisager positivement la poursuite de la négociation.

L’UNSA Fonction publique a, pour sa part, rappelé quelles étaient ses orientations et ses demandes et souligné un certain nombre de points qui nécessitaient des clarifications. Son Bureau national se réunira le 12 mars pour apprécier l’ensemble des éléments.

L’UNSA ITEFA reprend de manière syn­thé­ti­que les annon­ces de la minis­tre et les com­men­tai­res de l’UNSA Fonction publi­que.

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SOMMAIRE

I. Les prin­ci­pes

II. La struc­ture de la grille

III. Gestions des corps et cadres d’emplois

IV. La ques­tion des grilles indi­ciai­res et des car­riè­res

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I. Les principes

La minis­tre a réaf­firmé sa volonté de confor­ter une Fonction publi­que de car­rière (y com­pris au-delà de 2017) fondée sur :

 l’égalité des procédures de recrutement et de déroulement de carrière, conditions pour elle de la neutralité et de l’impartialité des fonctionnaires.

Dans ce cadre, elle a affirmé la volonté de préserver les recrutements externes par concours, à l’exception de l’« accès social » au bas de la catégorie C, mais en le verrouillant pour mettre fin aux dérives clientélistes constatées ;

 la séparation entre le grade et l’emploi ;

 la possibilité de dérouler une carrière complète dans la durée, mais en tenant compte aussi de la valeur professionnelle ;

 l’unité de la Fonction publique et donc le développement de la mobilité (au sein d’un versant ou entre les trois versants).

Marylise Lebranchu a également évoqué le dos­sier de l’attrac­ti­vité et la néces­sité de recru­ter ou affec­ter des fonc­tion­nai­res là où on en a besoin, mais noté que ce débat devrait être pro­longé faute d’avoir été suf­fi­sam­ment appro­fondi.

Pour l’UNSA Fonction publi­que, ces prin­ci­pes cor­res­pon­dent par­fai­te­ment aux man­dats et aux préoc­cu­pa­tions qui sont les nôtres, même si, sur cer­tains points comme les mobi­li­tés « trans-ver­sants de la Fonction publi­que », il faut éviter tout embal­le­ment pré­ma­turé.

II. La structure de la grille

La minis­tre a annoncé :

 le maintien des trois catégories A, B et C — en excluant notamment une césure entre A et le A+ ;

 le maintien du classement catégoriel selon le niveau de qualification requis pour le recrutement et les missions ;

 le maintien du recrutement externe par concours (s’y ajoute l’hypothèse du concours sur titre pour les professions à accès règlementé) ;

 le maintien d’une structure-type à trois grades dans chaque catégorie A, B, C, avec en catégorie C un grade « à accès social » ouvert à des publics ciblés, mais dans le cadre d’un dispositif encadré pour mettre fin aux dérives :
définition du public éligible ; publicité des offres de recrutement ; présente, dans les recrutements de la Fonction publique territoriale, d’un « extérieur » dans le comité de sélection.

Pour l’UNSA Fonction publi­que, ces pro­po­si­tions cor­res­pon­dent très sen­si­ble­ment à nos pro­pres man­dats. Rappelons que les pro­fes­sions à accès régle­menté sont celles pour les­quel­les l’exer­cice est subor­donné à la pos­ses­sion du diplôme d’État cor­res­pon­dant en appli­ca­tion soit du Code de la santé publi­que (pro­fes­sions de santé), soit du Code de la famille et de l’action sociale (métiers du tra­vail social).

Concernant le recru­te­ment « social » en caté­go­rie C (l’accès par concours sur titres pro­fes­sion­nels s’effec­tuant à ce qui sera le nou­veau deuxième grade), nous avons évoqué des pro­po­si­tions pré­ci­ses que, outre les jeunes sans qua­li­fi­ca­tion qui avaient été évoqués, la minis­tre a semblé rete­nir comme les popu­la­tions béné­fi­ciai­res de minima sociaux (trap­pes à non-emploi) iden­ti­fiées par les CAF. Pourraient s’y ajou­ter des publics de deman­deurs d’emploi ins­crits à Pôle emploi aux carac­té­ris­ti­ques spé­ci­fi­ques (attes­tées par cet orga­nisme) : chô­meurs de 50 ans et plus ; chô­meurs de longue durée.

III. Gestions des corps et cadres d’emplois

Pour l’État, la minis­tre a évoqué la relance de la fusion des corps et le dévelop­pe­ment des CIGEM (corps inter­mi­nis­té­riels à ges­tion minis­té­rielle), mais évoqué un bilan demandé par les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les (dont l’UNSA qui a évoqué les ris­ques de « repli sur soi » ou de « patrio­tisme » minis­té­riels).

Dans le même ordre d’idées, la minis­tre a sou­haité ren­for­cer l’unité des trois ver­sants en créant des espa­ces plus vastes cor­res­pon­dant à des filiè­res profes­sion­nel­les dont les règles seraient iden­ti­ques (condi­tions de recru­te­ment ; grilles ; régi­mes indem­ni­tai­res ; ratios promu-pro­mou­va­bles).

Outre la conser­va­tion du patri­moine et les biblio­thè­ques, qui avaient été évoquées, elle a men­tionné les filiè­res admi­nis­tra­tive, tech­ni­que, sociale.

L’UNSA, qui n’est pas fermée sur le prin­cipe en soi, a fait remar­quer qu’il fau­drait déjà que fonc­tionne de manière satis­fai­sante ce qui avait une dimen­sion inter­mi­nis­té­rielle).

Marylise Lebranchu a indi­qué que la ques­tion des « reçus-collés » serait exa­mi­née. Les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les mais également cer­tai­nes asso­cia­tions d’employeurs publics (AMF) sou­hai­tent pou­voir dis­po­ser de « sta­tis­ti­ques fia­bles » sur le sujet.

Sur la ges­tion des car­riè­res, la minis­tre a évoqué plu­sieurs ques­tions sous forme de pro­po­si­tions :

 inscrire des ratios promus-promouvables (promotions de grade) dans des décrets pour les sécuriser, avec des clauses de sauvegarde pour les corps à faible effectif. Cette question nécessite au minimum, pour l’UNSA, un examen plus approfondi des conséquences.

 unifier les modalités d’avancement d’échelon en mettant fin à la possibilité d’avancement au rythme minimum dans la Territoriale, source d’inégalité. Elle propose en revanche de mieux reconnaître la valeur professionnelle par un dispositif d’avancement accéléré d’échelon.

Les organisations syndicales ont insisté sur le fait que dans la Fonction publique territoriale, les trois quarts des agents étaient des catégories C et que ce discours seul n’était pas « audible ». L’UNSA a souligné que, dans la Territoriale, certains agents de catégorie C à temps incomplet étaient déjà des « travailleurs pauvres » au sens de l’INSEE. Il faudra donc avoir tous les éléments dans un cadre global, et notamment savoir précisément ce que seront les parcours de carrière.

L’UNSA Fonction publique a également rappelé que la valeur professionnelle était inscrite dans le statut général depuis 1983 et que c’était bien, pour elle, une notion distincte de celles de « mérite » ou de « performance » qu’elle combat. En revanche les modalités d’une reconnaissance objective de la valeur professionnelle ne vont pas de soi.

L’UNSA Fonction publique a également insisté sur les fait que les principales inégalités, dans les corps ou cadres d’emplois comme entre corps et cadres d’emploi, découlaient des régimes indemnitaires. L’UNSA Fonction publique est revenue, à cette occasion, sur son hostilité au RIFSEEP (nouveau régime indemnitaire de la Fonction publique de l’État).

 Sécuriser les « lignes directrices de gestion ».

L’UNSA Fonction publique a une nouvelle fois souligné toutes les ambiguïtés de la notion (polysémique [mot qui a plusieurs sens]) de « chef de service ». Elle a rappelé que le discours de Nicolas Sarkozy à l’IRA de Nantes (2007) évoquait la réduction du rôle des CAP et qu’elle n’était pas d’accord, déjà, sur ce point. Il y a donc des éléments à clarifier, ce qu’a admis la ministre.

IV. La question des grilles indiciaires et des carrières

Elle sera au cœur des dis­cus­sions : aucune indi­ca­tion « indi­ciaire » n’a été donnée à ce stade (c’est le début de la négo­cia­tion sur ce point précis).

La minis­tre a évoqué les pro­po­si­tions sui­van­tes pour que les per­son­nels « puis­sent effec­tuer un par­cours valo­ri­sant dans la durée de la car­rière » :

 nouvelle amplitude indiciaire à définir au sein des grades et corps comme entre les catégories pour mettre fin au tassement actuel de la grille ;

 tenir compte de la réalité des carrières actuelles sur trente à trente-cinq ans ;

 transformer une partie (possible) des primes en points d’indice avec compensation en termes de cotisations sociales pour que les agents n’y perdent pas (mais nécessairement, sur la base du plus petit commun dénominateur) ;

 améliorer la lisibilité du système en supprimant les références aux indices bruts et aux échelles lettres (hors échelle A à G) : la seule référence sera les indices nouveaux majorés (ceux qui figurent sur la fiche de traitement).

V. Conclusion

La minis­tre attend les pro­po­si­tions des orga­ni­sa­tions syn­di­cales (mais n’a pas de mandat sur la ques­tion du point d’indice et a indi­qué, d’emblée, qu’elle ne répon­drait pas là-dessus). Elle a un mandat de négo­cier à court, moyen et long terme (effets « retrai­tes »). Elle sou­haite arri­ver à un accord cadre sur la poli­ti­que sala­riale dans les pro­chai­nes années pour que nul (après 2017) ne puisse reve­nir dessus.

 S’il n’y a pas d’accord majo­ri­taire ? (la ques­tion a été expli­ci­te­ment posée par l’UNSA), il faudra que les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les sachent à quoi s’en tenir, mais elle consi­dère que le pro­blème ne se posera pas avant le 2 juin pro­chain (date de la réu­nion conclu­sive). Elle a cepen­dant indi­qué que, sans accord majo­ri­taire, le Gouvernement ne pour­rait s’enga­ger sur des mesu­res au-delà de 2017.

L’UNSA Fonction publi­que a rap­pelé qu’il y avait deux ans qu’on par­lait de « PPCR » (négociations « Parcours Professionnels, Carrières, Rémunérations) et que l’attente de solu­tions était grande chez les agents. Les sta­tis­ti­ques sur les pertes de pou­voir d’achat sont hélas ! clai­res, avec des consé­quen­ces néga­ti­ves en termes d’attrac­ti­vité pour la Fonction publi­que.

Un cer­tain nombre d’orien­ta­tions annon­cées cor­res­pon­dent à nos prin­ci­pes. Certains points deman­dent à être éclaircis ; quel­ques-uns font l’objet d’inter­ro­ga­tions ou d’inquié­tu­des de l’UNSA.