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Loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social

Vous trouverez en pièce jointe le texte de la loi modifiant profondément les règles de représentativité dans la fonction publique.


P.-S.

- Cliquez sur l’icône PDF pour consulter le document !

titre documents joints

  • Loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 Fonction publique et dialogue social(342.1 ko)

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