L’UNSA alerte le Président de la République

Proposition de directive sur les services...

L’UNSA vient d’alerter le Président de la République, le premier ministre et les membres français du Parlement Européen des dangers que recèle la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur de l’Union présentée par la Commission Européenne.

L’UNSA mesure l’importance considérable que représente le secteur des services pour la croissance et l’emploi dans l’Union, et donc la nécessité de réaliser un véritable marché intérieur des services.

Pour autant, l’UNSA rejette la méthode préconisée par la Commission qui, en l’absence de toute harmonisation des droits nationaux, propose d’adopter un cadre juridique général qui s’imposerait à l’ensemble des services.
Le "principe du pays d’origine" retenu par la Commission, est à cet égard exemplaire puisqu’un prestataire, établi dans un pays de l’Union, peut intervenir dans l’ensemble des autres états membres en étant soumis uniquement aux règles de son pays d’origine.
 Cette disposition constitue une véritable incitation pour les prestataires à aller s’établir dans l’Etat membre ou les règles en matière sociale, environnementale et fiscale sont les plus faibles ! C’est la voie ouverte à un véritable dumping social et donc à un alignement par le bas des législations nationales !

Cette proposition de directive pose bien d’autres problèmes au regard des traités actuels et de l’acquis communautaire dans de nombreux domaines touchant notamment aux droits des salariés et aux droits des consommateurs.
  Nous insistons sur l’importance de proposer un traitement adapté pour les services publics garantissant la pleine réalisation des missions, l’accessibilité, la qualité et la continuité.

 L’UNSA considère, avec la Confédération Européenne des Syndicats, que les enjeux en termes de créations d’emplois, de protection sociale, de santé et plus généralement de préservation du modèle social européen sont tels qu’il faut se donner le temps de l’évaluation préalable et de la consultation en vue d’une modification en profondeur de la proposition de directive !