AdhérentsComment conclure des accords collectifs applicables aux agents publics ?
I- Sur quoi peuvent porter les accords collectifs ?
L’évolution des rémunérations (notamment la valeur du point d’indice) peut par exemple, faire l’objet d’accords collectifs mais exclusivement au niveau national.
Les domaines suivants peuvent faire l’objet d’accords collectifs au niveau national, local ou à l’échelon de proximité :
- Conditions et organisation du travail (actions de prévention dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la santé au travail notamment)
- Temps de travail, télétravail, qualité de vie au travail, conditions de déplacement entre le domicile et le travail, impacts de la numérisation sur l’organisation et les conditions de travail
- Accompagnement social des mesures de réorganisation des services
- Déroulement des carrières et promotion professionnelle
- Intéressement collectif et conditions de mise en œuvre de politiques indemnitaires
- Action sociale
- Protection sociale complémentaire
- Évolution des métiers et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
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II- Qui négocie ?
1- Au niveau national
Au niveau national, les accords collectifs portant sur l’évolution des rémunérations sont négociés entre les organisations syndicales représentatives et les représentants des employeurs publics.
Les organisations syndicales représentatives sont celles qui ont au moins 1 siège au Conseil commun de la fonction publique ou aux Conseils supérieurs de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.
Les représentants des employeurs publics regroupent des représentants du gouvernement, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers.
2- Au niveau national, local ou à l’échelon de proximité
Au niveau national, local ou à l’échelon de proximité, les accords collectifs sont négociés entre les 2 parties suivantes :
- Organisations syndicales représentatives
- Autorité administrative ou territoriale compétente pour prendre les mesures règlementaires éventuellement prévues par l’accord ou pour mener les actions qu’il prévoit.
Les organisations syndicales représentatives sont celles qui ont d’au moins 1 siège aux comités techniques (futurs comités sociaux en 2022).
III- Comment se déroulent les négociations ?
1- Accords-cadres préalables
Des accords-cadres peuvent être conclus pour définir la méthode applicable aux négociations sur les domaines pouvant faire l’objet d’un accord au niveau national, local ou à l’échelon de proximité.
Ces accords-cadres peuvent être conclus en commun pour les 3 fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière) ou pour l’une des 3 fonctions publiques.
Ils peuvent aussi être conclus pour un seul département ministériel et les établissements publics placés sous la tutelle de ce département ministériel.
Ces accords-cadres ont pour objet de déterminer les conditions et éventuellement le calendrier des négociations.
2- Accords de méthode
Avant que la négociation s’engage, des accords de méthode peuvent aussi être conclus.
Les accords de méthode peuvent prévoir une formation à la négociation des participants, selon les conditions qu’ils fixent.
3- Signature de l’accord collectif
La signature de l’accord est soumise à l’approbation préalable des ministres chargés du budget et de la fonction publique quand l’accord porte sur les domaines suivants et comporte des mesures réglementaires :
Déroulement des carrières et promotion professionnelle
Intéressement collectif et conditions de mise en œuvre de politiques indemnitaires
Protection sociale complémentaire
4- Ouverture de négociations
Des organisations syndicales peuvent demander à ouvrir une négociation au niveau national, local ou à l’échelon de proximité si elles ont recueilli au total au moins 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.
L’autorité administrative compétente au niveau territorial qui reçoit cette demande en accuse réception dans les 15 jours.
Elle doit proposer une réunion pour examiner si les conditions d’ouverture d’une négociation sont réunies dans les 2 mois suivant la date de réception de la demande d’ouverture de négociation.
Dans les 15 jours suivant la réunion, l’autorité administrative informe les organisations syndicales de la suite qu’elle donne à la demande.
IV- Conditions de validité d’un accord
Les accords sont valides s’ils sont signés par une ou plusieurs organisations syndicales représentant au moins 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l’accord est négocié.
Un accord à durée indéterminée peut être dénoncé totalement ou partiellement par les parties signataires si les clauses de l’accord ne peuvent plus être appliquées. Si l’accord est dénoncé par une ou plusieurs organisations syndicales, elles doivent représenter au moins 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.
En cliquant sur le lien ci-dessous, retrouvez le "Guide de la négociation collective dans la fonction publique de l’État".
Bonne lecture !
L’équipe UNSA ITEFA
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