BRÈVES EUROPÉENNES : Commission

Renforcement des droits fondamentaux

  La Commission a proposé le 17 mars des directives de négociation en vue de l’adhésion de l’Union à la convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

 Le traité de Lisbonne offre effectivement la base juridique permettant à l’Union d’adhérer à cette Convention, qui est l’instrument le plus important de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales en Europe.

- L’adhésion rendrait la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg compétente pour réexaminer les actes des institutions, organes et agences de l’Union, y compris les arrêts de la Cour de justice, afin de garantir le respect de la convention européenne des droits de l’homme .

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