Arrêté du 6 août 2015 relatif aux modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (INTEFP)

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;

Vu l’arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,

Arrêtent :

Article 1

L’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.

- Article 2

Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l’article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.

En application du deuxième alinéa du même article, le document prévu à l’article 10 peut ouvrir la possibilité au contrôleur budgétaire d’assister à d’autres instances mises en place au sein de l’INTEFP.

- Article 3

Pour l’examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l’article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé préalablement à leur envoi aux membres de l’organe délibérant.

- Article 4

Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l’article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.

Ils comprennent :

 l’actualisation de la répartition initiale détaillée ;

 la situation détaillée de l’exécution du budget et la prévision d’exécution au 31 décembre ;

 la situation des engagements et, le cas échéant, l’actualisation de la programmation pluriannuelle ;

 le plan de trésorerie et la situation des placements ;

 l’état détaillé des recettes propres ;

 une note de synthèse analysant l’exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d’une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.

Si le contrôleur identifie des risques d’une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et la ministre de tutelle.

- Article 5

En application des dispositions de l’article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

 les informations relatives au suivi des objectifs fixés par la ministre au dirigeant de l’INTEFP ;

 les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l’INTEFP, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;

 les informations relatives à la contribution de l’INTEFP à la performance du programme budgétaire concerné ;

 les documents relatifs à l’organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l’INTEFP ainsi que tout document relevant d’une cartographie des risques ;

 les documents relatifs aux politiques des achats, de l’immobilier, des ressources humaines et des systèmes d’information ;

 le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;

 les rapports d’inspection et d’audit des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d’action de l’INTEFP relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

- Article 6

Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l’arrêté du 25 juin 2014 susvisé relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes.

 Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l’article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

 les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l’organisme ;

 les ouvertures de concours ;

 les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l’avancement des cadres dirigeants ;

 les contrats de recrutement d’une durée supérieure à un an et leurs avenants ;

 les entrées par détachement sur contrat ;

 les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;

 les mesures relatives à l’avancement des personnels autres que les mesures liées à l’application des dispositions statutaires ;

 les ruptures conventionnelles de contrat ;

 les indemnités de départ ;

 les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;

 les marchés autres que les marchés à bons de commande ;

 les bons de commandes ;

 les prêts, secours et subventions ;

 les acquisitions et aliénations immobilières ;

 les baux autres que les baux domaniaux ;

Sont soumis à avis préalable :

 les accords-cadres ;

 les marchés à bons de commande ;

 les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;

 les ruptures conventionnelles de contrat ;

 les attributions de garanties ;

 les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d’apports.

- Article 8

Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu’il constate, dans l’exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d’audits.

Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.

Le contrôleur budgétaire transmet à l’INTEFP le programme de contrôle.

L’INTEFP est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l’assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d’un mois.

Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l’ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.

L’ordonnateur indique les mesures qu’il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.

Dans les conditions prévues à l’article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d’un acte particulier non soumis à avis ou visa.
Article 9

S’il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l’INTEFP remet en cause le caractère soutenable de l’exécution budgétaire au regard de l’autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l’ordonnateur par écrit.

Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu’il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.

Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.

- Article 10

Après concertation avec l’ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d’avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l’ordonnateur, à l’agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.

- Article 11

L’arrêté du 14 novembre 2006 relatif aux modalités d’exercice du contrôle financier sur l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est abrogé.

- Article 12

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 août 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Bailly

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des finances, des achats et des services,

V. Delahaye-Guillocheau

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/6/FCPB1426371A/jo/texte