Contact

Décret n° 2021-1706 du 17 décembre 2021 modifiant le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l’Institut National du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle - INTEFP

- Cliquez ci-dessus !


- Public concerné : fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelles ; inspecteurs et inspecteurs-élèves du travail ; organismes privés et publics ; personnels et membres du conseil d’administration de l’Institut national du travail, de l’emploi, et de la formation professionnelle.
- Objet : modification des modalités relatives à l’Institut national du travail, de l’emploi, et de la formation professionnelle.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Notice : le texte modifie les missions et l’organisation de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Il en précise les missions, en les renforçant. Il en adapte la gouvernance, en modifiant la composition de son conseil d’administration, ainsi que ses compétences. Il revoit également son organisation pédagogique, en précisant les compétences du comité pédagogique et scientifique de l’Institut, et en en supprimant le comité restreint.
- Références : le décret, ainsi que le texte qu’il modifie, peuvent être consultés, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance.


Le Premier ministre,
- Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
- Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
- Vu le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 modifié relatif à l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
- Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Vu l’avis du comité technique de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 29 avril 2021 ;
- Le Conseil d’État (section sociale) entendu,

Décrète :

- Article 1

L’article 2 du décret du 13 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « fonctionnaires des corps des inspecteurs et des contrôleurs du travail » sont remplacés par les mots : « inspecteurs du travail » ;
2° Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) La formation professionnelle continue des fonctionnaires et agents publics assurant des fonctions dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; »
3° Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) La mise en œuvre d’actions de partenariat et de coopération nationales, européennes et internationales, avec d’autres organismes publics ou privés dans ses champs de compétences ; »
4° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« d) La contribution aux travaux de veille, de recherche et de diffusion sur les transformations dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
« e) Le concours à la création et à la dispensation de formations communes mentionnées à l’article L. 2212-1 du code du travail, visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises. »

- Article 2

A l’article 4 du même décret :
1° Au 2°, les mots : « des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi » sont remplacés par les mots : « de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités » et les mots : « et un responsable d’unité départementale d’une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi » sont supprimés ;
2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Un directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ou un directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sur proposition du ministre de l’intérieur ; »
3° Le 4° est abrogé ;
4° Les 5°, 6°, 7°, 8° et 9° deviennent respectivement les 4°, 5°, 6°, 7° et 8° ;
5° Le 7°, devenu le 6°, est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Trois représentants du personnel de l’établissement élus par ce personnel selon les modalités prévues par le règlement intérieur de l’établissement. » ;
6° Le 9°, devenu le 8°, est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° Le président du conseil pédagogique et scientifique de l’INTEFP. »

- Article 3

Au deuxième alinéa de l’article 5, la référence « 9° » est supprimée.

- Article 4

L’article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8. - Le conseil d’administration délibère sur :
« 1° Les orientations générales de la politique de l’école et le projet de contrat d’objectifs et de performance de l’établissement ;
« 2° Les programmes annuel et pluriannuel des formations, après avis du conseil pédagogique et scientifique ;
« 3° Le rapport annuel d’activité ;
« 4° Le budget initial et ses modifications ;
« 5° Le compte financier et l’affectation des résultats de l’exercice ;
« 6° Le règlement intérieur de l’établissement et le règlement de scolarité ;
« 7° Les acquisitions, aliénations, échanges d’immeubles, les baux et locations ;
« 8° Les ventes de biens mobiliers ou immobiliers lorsque leur valeur dépasse le seuil prévu pour les marchés passés selon la procédure adaptée ;
« 9° Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l’arbitrage ;
« 10° Les emprunts ;
« 11° Les participations à toutes formes de groupements publics ou privés ;
« 12° Les contrats, conventions ou marchés d’un montant supérieur à un seuil qu’il détermine ;
« 13° L’acceptation ou le refus des dons et legs ;
« 14° Le dépôt de brevet ou de dossier de propriété intellectuelle ;
« Le conseil donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé du travail ou par le directeur de l’institut. »

- Article 5

Le dernier alinéa de l’article 10 du même décret est supprimé.

- Article 6

A l’article 11 du même décret :
1° Au 4°, les mots : « inspecteurs-élèves du travail » sont remplacés par les mots : « élèves et stagiaires » ;
2° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est responsable du bon fonctionnement de l’établissement, de la discipline intérieure, du suivi des études des élèves et des stagiaires et de la sécurité au sein de l’établissement, conformément au règlement intérieur et au règlement de scolarité prévus à l’article 8 ; »
3° Au 7°, les mots : « dans le respect des dispositions du 10° de l’article 8 » sont supprimés.

- Article 7

Au 2° de l’article 12 du même décret, les mots : « enseignants et personnels techniques » sont remplacés par le mot : « agents ».

- Article 8

A l’article 15 du même décret :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les orientations stratégiques de l’institut, les programmes annuels et pluriannuels des formations ainsi que sur les actions conduites par l’institut en matière de formation, de veille, de recherche ou d’appui aux acteurs sociaux ; »
2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes ;
« 5° Les travaux de veille, de recherche, et de diffusion sur les transformations dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. »

- Article 9

Au 1° de l’article 19 du même décret, les mots : « et des élèves » sont supprimés.

- Article 10

A l’article 20 du même décret, les mots : « du 20 juillet 1992 susvisé » sont remplacés par les mots « n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ».

Article 11

Les articles 9, 13, et 25 à 27 du même décret sont abrogés.

- Article 12

Le mandat des membres du conseil d’administration en fonction à la date de publication du présent décret se poursuit jusqu’à la désignation des membres du conseil d’administration dans sa nouvelle composition et au plus tard jusqu’au 1er avril 2022.

- Article 13

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Élisabeth Borne


ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/17/MTRR2120699D/jo/texte


Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000786689/