L’UNSA vous informe

Cher(e) collègue,

Un rapport a été rendu en mai dernier sur le coût et l’enchevêtrement des compétences entre l’État et les collectivités. Il dresse un état des lieux et formule à partir de ses constats des propositions en matière de clarification des responsabilités, des compétences et des moyens.

Ces propositions ont un impact sur les missions des agents publics et sur les règles de gestion des ressources humaines.

Le 17 octobre dernier, Boris Ravignon a été chargé d’une mission pour approfondir ce travail et rendre « rapidement » opérationnelles les propositions de son rapport. Elle sera achevée fin 2025.

Les mesures choc du rapport  :

 Rémunération :

Décorrélation de la valeur du point d’indice, par une liberté conventionnelle des employeurs territoriaux, en conservant un socle commun de rémunération à tout le bloc territorial.
Suppression du SFT pour le premier enfant.
Intégration de la NBI dans le RIFSEEP.

 Discipline/Licenciement :

Suspension à titre conservatoire pouvant aller jusqu’à 6 mois au lieu de 4.
Modification de la ventilation actuelle des sanctions d’exclusions temporaires : jusqu’à 15 jours sans passage au conseil de discipline.
Obligation de saisir le Conseil de discipline seulement à partir du groupe 3.
Fin de l’obligation d’une réintégration à la suite d’une révocation : possibilité d’indemnisation.
Procédure de licenciement vue en CAP ou CCP plutôt qu’en Conseil de discipline.

 Transfert de compétences :

Transfert des gestionnaires des établissements publics locaux d’enseignement vers les départements pour les collèges et vers les régions pour les lycées et décentralisation de la médecine scolaire.
Attribution des compétences grand âge et handicap aux départements.
Financement des SDIS par les départements pour alléger les coûts supportés par les communes.
Transfert des voiries départementales en intérieur d’agglomération vers les communes ou intercommunalités et des voiries nationales non concédées vers les régions.

En cliquant sur la pièce jointe insérée, ci-dessous, retrouvez le rapport intitulé « coûts des normes et de l’enchevêtrement des compétences entre l’État et les collectivités : évaluation, constats et propositions »

Bien cordialement

L’équipe UNSA ITEFA