RGPP : création de la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale

 JORF n°0290 du 15 décembre 2009 - NOR : PRMX0929196D
 Décret n° 2009-1549 du 14 décembre 2009 créant la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2005-1270 du 12 octobre 2005 relatif à la création du comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires ;
Vu l’avis du comité technique paritaire spécial institué auprès du délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale en date du 17 novembre 2009 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel placé auprès du Premier ministre en date du 26 novembre 2009 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

 Article 1

 I. - La délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (DATAR), placée sous l’autorité du Premier ministre, est chargée de préparer les orientations et de mettre en œuvre la politique nationale d’aménagement et de développement du territoire.
Dans ces domaines, elle assure au niveau national la coordination interministérielle ; elle est en outre chargée de l’observation, de l’étude, de la prospective, du suivi et de l’évaluation.
Elle prépare les actions et programmes destinés à renforcer l’attractivité économique, la cohésion et la compétitivité des territoires, à accompagner les mutations économiques, à améliorer l’accessibilité et à promouvoir un aménagement durable, équilibré et cohérent des territoires ruraux et urbains.
Elle contribue à la politique visant à renforcer les réseaux territoriaux d’innovation.

 II. - La délégation participe à l’élaboration des stratégies nationales de compétitivité économique, de cohésion sociale et de développement durable.
Elle contribue à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques tendant à favoriser l’accès aux services d’intérêt général ainsi que l’accès aux infrastructures du très haut débit, fixe et mobile, sur l’ensemble du territoire. Dans ces domaines, elle élabore toute proposition utile et participe au suivi territorial des politiques interministérielles.
Elle contribue à la définition, à la mise en œuvre et au suivi des politiques nationales et européennes de cohésion économique, sociale et territoriale ; à ce titre, elle élabore une réflexion prospective et stratégique sur les métropoles. Elle participe à l’élaboration des mesures tendant au renforcement de l’équité territoriale dans le déploiement des services et infrastructures d’intérêt national et à leur mise en œuvre. Elle veille à la cohérence des aides budgétaires et fiscales qui concourent aux politiques de cohésion territoriale et participe à la détermination de leur périmètre.
Elle coordonne les politiques d’aménagement du territoire mises en œuvre par les préfets de région assistés par les secrétaires généraux pour les affaires régionales.
Elle coordonne la préparation et le suivi des politiques et des procédures contractuelles d’aménagement et de développement territorial associant l’Etat et les collectivités territoriales. A ce titre, elle est tenue informée par les services intéressés des prévisions budgétaires et des évaluations relatives à ces politiques et elle en assure la synthèse.
Elle veille à la coordination des politiques sectorielles intéressant la cohésion et la compétitivité des territoires et propose toute mesure de nature à concourir à la réalisation de ces deux objectifs.
Dans le respect des attributions des représentants de l’Etat territorialement compétents, elle assure la coordination et le suivi des politiques d’implantation territoriale des administrations et établissements publics de l’Etat sous l’autorité de leur tutelle.
En matière de mutations économiques, elle participe, au plan interministériel, aux actions d’anticipation et d’accompagnement des restructurations et à la revitalisation des territoires.
Elle est informée, dans le cadre de la préparation des lois de finances, des actions relevant des programmes budgétaires qui contribuent à l’aménagement du territoire.

 Article 2

La délégation est dirigée par un délégué assisté de deux directeurs respectivement chargés :
a) De la coordination et de l’action interministérielle ;
b) De l’accompagnement des mutations économiques.
Le délégué est également assisté d’un chef de service chargé de la prospective, des études, de l’évaluation et de l’action internationale.
Le directeur chargé de la coordination et de l’action interministérielle exerce les fonctions d’adjoint au délégué.

 Article 3

Le délégué et les directeurs sont nommés par décret en conseil des ministres.

 Article 4

La délégation prépare l’ordre du jour et, en liaison avec les ministères concernés, les délibérations du comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire. Outre la mise en œuvre des décisions du comité, elle assure le suivi des décisions gouvernementales relatives à la politique nationale d’aménagement, de développement et de compétitivité du territoire. Elle propose au Premier ministre et au ministre chargé de l’aménagement du territoire les orientations générales relatives à l’affectation des crédits du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire.

 Article 5

Pour l’exercice des missions qui lui sont dévolues par le présent décret, la délégation reçoit le concours des services et, sous l’autorité de leur tutelle, des établissements publics de l’Etat qui concourent à l’aménagement du territoire. Pour l’exercice de ses compétences relatives aux mutations économiques, la délégation bénéficie de l’appui du secrétariat général du comité interministériel de restructuration industrielle.

 Article 6

Dans tous les textes réglementaires :
― la dénomination « délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale » est substituée à celle de « délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires » et celle de « délégué interministériel à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale » à celle de « délégué interministériel à l’aménagement et à la compétitivité des territoires » ;
― la dénomination « comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires » est remplacée par la dénomination « comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire ».

 Article 7
Le présent décret peut être modifié par décret, à l’exception des dispositions de l’article 3.

 Article 8

Le décret n° 2005-1791 du 31 décembre 2005 créant une délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires est abrogé.

 Article 9
Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche et le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 décembre 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,de l’énergie, du développement durable et de la mer,en charge des technologies verteset des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,
Christine Lagarde

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,
Eric Woerth

La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Valérie Pécresse

Le ministre de la défense,
Hervé Morin

La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire,
Michel Mercier

mardi 15 décembre 2009