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Réorganisation de l’Administration centrale : Santé/solidarité et Jeunesse et Sports

Textes importants puisqu’ils réorganisent l’AC sur le secteur santé-solidarité et jeunesse en 2 directions :

- l’une, l’ancienne DAGPB, devenue la DRH, qui sera dirigée par Mme Michele Kirry,

- l’autre la direction des affaires financières, juridiques et des services, regroupant notamment le contentieux et l’informatique, que doit prendre François CARAYON, ancien sous-directeur du Budget, qui avait en charge l’emsemble des budgets sociaux, y compris celui des services du travail.

- Les 2 arrêtés, qui portent organisation, montrent bien les nouvelles articulations des services dans la ligne RGPP : ils sont à la suite du décret.

JORF n°0131 du 9 juin 2009

- Décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l’administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative

NOR : SASG0908212D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, de la ministre de la santé et des sports et du haut-commissaire à la jeunesse,

- Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;

- Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;

- Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;

- Vu le décret n° 2005-91 du 7 février 2005 modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;

- Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

- Vu l’avis du comité technique paritaire central commun à l’administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales et du comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative siégeant en formation commune en date du 3 avril 2009,

Décrète :

- Article 1

Il est créé, à l’administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative :

- 1° Une direction des ressources humaines ;

- 2° Une direction des affaires financières, juridiques et des services.
Ces directions sont placées sous l’autorité du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.

- Article 2

La direction des ressources humaines a pour mission, en liaison avec les autres services d’administration centrale des ministères mentionnés à l’article 1er :

- 1° De définir et de mettre en œuvre les politiques de gestion individuelle et collective des personnels des ministères, à l’exception des membres du corps de l’inspection générale des affaires sociales, y compris des personnels mentionnés au b de l’article 5 du décret du 30 juillet 1990 susvisé affectés dans les directions et délégations intervenant dans le domaine du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;

- 2° D’organiser et de développer les relations sociales avec le personnel et ses représentants, notamment dans le cadre de la politique d’action sociale, des conditions de travail et de la médecine de prévention ;

- 3° D’assurer le respect des droits et obligations des personnels dont elle assure la gestion ;

- 4° De prévoir, d’accompagner et de développer les compétences des personnels nécessaires à l’exercice des missions de ces ministères ;

- 5° D’assister le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales dans la gestion personnalisée des cadres dirigeants et supérieurs.

- Article 3

I. - La direction des affaires financières, juridiques et des services a pour mission, en liaison avec les autres services de l’administration centrale des ministères mentionnés à l’article 1er :

- 1° De définir et de conduire, dans un cadre stratégique pluriannuel, l’élaboration, l’exécution, le suivi et le rendu compte des budgets de ces ministères, de concourir à la tenue des différentes comptabilités, d’organiser le contrôle interne comptable, d’assurer la maîtrise d’ouvrage des systèmes d’information financiers internes, de piloter la démarche de performance et de contrôle de gestion et d’assurer la gestion des programmes support ;

- 2° D’assurer une fonction d’animation, de conseil, d’expertise et d’assistance juridique, de veiller à la qualité de la réglementation et au suivi de la production des différentes normes, de coordonner le traitement des contentieux et d’en gérer la prise en charge financière, de conduire la politique de ressources documentaires et d’organiser la politique d’archivage ;

- 3° D’apporter un appui stratégique et méthodologique aux maîtres d’ouvrage des systèmes d’information des ministères, d’assurer ou d’organiser la maîtrise d’œuvre des différentes applications et le fonctionnement des infrastructures informatiques et de télécommunication ;

- 4° D’élaborer et de mettre en œuvre la politique des moyens de fonctionnement courant des ministères mentionnés à l’article 1er, de définir leur politique immobilière sous réserve des compétences du ministère chargé du domaine public, d’en assurer la gestion financière et, pour ce qui concerne l’administration centrale, d’en conduire les opérations.

II. - La direction des affaires financières, juridiques et des services fournit les moyens nécessaires au fonctionnement de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.

III. - Elle gère par ailleurs les ressources communes avec le ministère chargé du travail et des relations sociales.

- Article 4

Le décret du 30 juillet 1990 susvisé est ainsi modifié :

- 1° A l’article 5, les mots : « la direction de l’administration générale, du personnel et du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale » sont remplacés par les mots : « la direction des ressources humaines des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative » ;

- 2° A l’article 7, les mots : « la direction de l’administration générale, du personnel et du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale assure » sont remplacés par les mots : « la direction des ressources humaines et la direction des affaires financières, juridiques et des services des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative assurent ».

- Article 5

Le décret du 21 juillet 2000 susvisé est ainsi modifié :

- 1° A l’article 1er, les mots : « la direction de l’administration générale, du personnel et du budget » sont supprimés.

- 2° L’article 7 est abrogé.

- Article 6

Le décret du 30 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :

- 1° A l’article 1er, les mots : « la direction des ressources humaines, de l’administration et de la coordination générale » sont supprimés.

- 2° Après le huitième alinéa de l’article 3 est inséré l’alinéa suivant :
« Elle assure l’animation générale du fonds d’expérimentation pour la jeunesse créé par l’article 25 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion. Elle assure le secrétariat du conseil scientifique et du conseil de gestion de ce fonds. »

- 3° L’article 5 est abrogé.

- Article 7

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le haut-commissaire à la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juin 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le haut-commissaire

à la jeunesse,

Martin Hirsch

- JORF n°0131 du 9 juin 2009

- Arrêté du 8 juin 2009 portant organisation de la direction des ressources humaines en sous-directions et en bureaux

NOR : SASG0908214A

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports et le haut-commissaire à la jeunesse,

- Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;

- Vu le décret n° 2005-91 du 7 février 2005 modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;

- Vu le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l’administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

- Vu l’arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant organisation des directions et sous-directions de l’administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

- Vu l’avis du comité technique paritaire central commun à l’administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales et du comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative siégeant en formation commune en date du 3 avril 2009,

- Arrêtent :

- Article 1

La direction des ressources humaines comprend :

- 1° La sous-direction de la gestion du personnel ;

- 2° La sous-direction du droit du personnel et des relations sociales ;

- 3° La sous-direction des emplois et des compétences ;

- 4° La mission de l’encadrement dirigeant et supérieur ;

- 5° Le département de la gestion du personnel de la jeunesse et des sports ;

- 6° Le bureau des ressources humaines et de l’administration générale interne à la direction.

Le directeur dispose par ailleurs de chargés de missions, notamment pour la stratégie et la modernisation ainsi que pour la communication.

- Article 2

I. ― La sous-direction de la gestion du personnel a pour mission, pour ce qui concerne les personnels titulaires appartenant aux différents corps propres et communs de l’administration sanitaire et sociale, hors le corps de l’inspection générale des affaires sociales, ainsi qu’aux corps interministériels, ainsi que pour ce qui concerne les agents non titulaires, de contribuer à l’élaboration de la politique des ressources humaines, de participer, en liaison avec la direction des affaires financières, juridiques et des services, à la préparation du projet de loi de finances, à la programmation des crédits, à l’allocation des emplois, au suivi et à l’exécution des plans décidés en matière de gestion des effectifs et de masse salariale et d’accompagner la gestion des personnels titulaires et non titulaires, notamment en cas de réorganisation administrative ou de difficultés particulières.

A ce titre elle assure :

- 1° La gestion individuelle et collective de l’ensemble des personnels administratifs de catégorie A de l’administration centrale, y compris les personnels de l’encadrement supérieur, les chargés d’études documentaires et les personnels en poste à l’étranger, ainsi que la gestion individuelle et collective des agents non titulaires de catégorie A, B et C de l’administration centrale et du service des droits des femmes et de l’égalité ;

- 2° La gestion individuelle et collective de l’ensemble des fonctionnaires de catégorie A des réseaux territoriaux, des personnels enseignants et techniques des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles, ainsi que la gestion individuelle et collective des membres de catégorie A, B et C des corps techniques appartenant aux filières sanitaire, médicale et sociale ;

- 3° La gestion individuelle et collective de l’ensemble des fonctionnaires de catégorie B et C appartenant à des corps communs à l’administration centrale et aux réseaux territoriaux ;

- 4° La gestion des dossiers de pension de retraite, de réversion et d’invalidité, d’accidents du travail et de maladies professionnelles et assure le droit à l’information retraite ;

- 5° Le versement des rémunérations principales et accessoires des fonctionnaires et des agents non titulaires de l’administration centrale et des agents affectés à l’étranger ainsi que la maîtrise d’ouvrage des systèmes d’information de ressources humaines, l’assistance à leurs utilisateurs et l’administration de leurs données.

II. ― La sous-direction de la gestion du personnel comprend :

- 1° Le bureau des cadres de l’administration centrale et des agents non titulaires ;

- 2° Le bureau des personnels des réseaux territoriaux ;

- 3° Le bureau des corps communs des catégories B et C ;

- 4° Le bureau des rémunérations et des systèmes d’information.

- 5° Le bureau des pensions, des validations de services et des accidents du travail.

- Article 3

I. ― La sous-direction du droit du personnel et des relations sociales a pour mission :

- 1° D’élaborer les textes relatifs aux statuts et à la rémunération des corps communs aux ministères chargés des affaires sociales, de la santé et des sports ainsi que des corps propres administratifs et techniques des filières sanitaire, médicale, sociale et sportive, d’assurer la veille juridique sur les évolutions statutaires, d’instruire les dossiers contentieux de personnel en liaison avec les bureaux de gestion et la direction des affaires financières, juridiques et des services ;

- 2° De veiller à l’application du statut général de la fonction publique de l’État et de la réglementation applicable aux agents non titulaires et aux personnels de droit privé employés par les administrations relevant des ministères sociaux, d’assurer l’information sur les réglementations nouvelles, d’organiser et faciliter le dialogue social ;

- 3° De conduire la politique d’action sociale dans le respect des orientations interministérielles, de la mettre en œuvre en administration centrale notamment en matière d’accueil de la petite enfance, de loisirs et de vacances, de logement, de restauration et de prestations sociales ;

- 4° De conduire la politique d’hygiène et de sécurité dans le respect des orientations interministérielles, de définir et piloter la politique ministérielle des conditions de travail et du suivi social et médical des agents dans tous les services et de la mettre en œuvre en administration centrale notamment par l’action du service social, du service de médecine de prévention et du comité médical.

II. - La sous-direction du droit du personnel et des relations sociales comprend :

- 1° Le bureau des statuts ;

- 2° Le bureau de la réglementation du travail et du dialogue social ;

- 3° Le bureau de l’action sociale ;

- 4° Le bureau des conditions de travail et de la médecine de prévention.

- Article 4

I. ― La sous-direction des emplois et des compétences a pour mission :

- 1° D’animer la démarche globale de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, en développant les méthodes et outils nécessaires, de produire les études, analyses statistiques et prospectives dans ce domaine, de suivre les grands chantiers interministériels dans le domaine des ressources humaines et d’apporter une expertise dans la mise en œuvre des restructurations ;

- 2° De réaliser les recrutements décidés, ou les faire réaliser lorsque cette fonction est déconcentrée, en organisant les concours et recrutements, en conseillant et en formant les autres services en charge d’opérations de recrutement, et de suivre les évolutions législatives et réglementaires en matière de recrutement ;

- 3° De conduire la politique de formation tout au long de la vie professionnelle de l’ensemble des personnels, de concevoir, élaborer et mettre en œuvre celle-ci pour l’administration centrale, d’assurer la tutelle pédagogique des organismes publics assurant la formation professionnalisante des agents et d’animer les réseaux des correspondants formation pour les services déconcentrés ;

- 4° De construire et mettre en œuvre une politique d’accompagnement individualisée des carrières, notamment pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’intégration des personnes handicapées, la réorientation professionnelle des agents en cas de réorganisation administrative ou de difficultés individuelles particulières, le suivi des salariés les plus âgés, et de favoriser les parcours professionnels et la mobilité de l’ensemble des agents en élaborant les outils et méthodes adaptés.

II. - La sous-direction des emplois et des compétences comprend :

- 1° Le bureau de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;

- 2° Le bureau du recrutement ;

- 3° Le bureau de la formation professionnelle tout au long de la vie ;

- 4° Le bureau de l’accompagnement des carrières.

- Article 5

La mission de l’encadrement dirigeant et supérieur, sur la base des orientations définies par le secrétaire général, assure le suivi des intéressés dans leur parcours professionnel en identifiant les viviers, le développement d’une gestion personnalisée des emplois et des compétences, la rémunération à la performance et la mise au point d’outils d’information et de communication. Elle assure aux ministres et au secrétaire général une vision globale du vivier de l’encadrement supérieur des ministères et crée, par regroupement des différents viviers, les conditions pour développer des passerelles et favoriser ainsi la mobilité et la fluidité des parcours. Elle concourt, en liaison avec les directions concernées, à l’élaboration de la cotation des établissements et organismes placés sous la tutelle des ministères et participe à la détermination de la part variable de leurs dirigeants.

- Article 6

- Le département de la gestion du personnel jeunesse et sports assure la gestion individuelle et collective des personnels appartenant aux corps spécifiques de la jeunesse et des sports, assure la gestion administrative des personnels administratifs et techniques en liaison avec le ministère de l’éducation nationale, assure les rémunérations principales et accessoires des agents titulaires et non titulaires de l’administration centrale, participe, en liaison avec le bureau du pilotage des programmes « support », à la préparation du projet de loi de finances, à la programmation des crédits, au suivi et à l’exécution des plans décidés en matière de gestion des effectifs et de masse salariale, gère les dossiers de pensions de retraite, de réversion et d’invalidité, d’accidents du travail et de maladies professionnelles et assure le droit à l’information retraite, recrute et gère les agents contractuels, en particulier ceux de la préparation olympique. Les missions de ce département seront intégrées au sein de la sous-direction de la gestion du personnel au plus tard le 31 décembre 2010.

- Article 7

Le bureau des ressources humaines et de l’administration générale assure pour l’ensemble de la direction la gestion de proximité des ressources humaines, des ressources immobilières, bureautiques et de fonctionnement courant.

- Article 8

Sont abrogés :

- 1° Les articles 22 à 28 bis inclus de l’arrêté du 30 décembre 2005 susvisé ;

- 2° L’arrêté du 20 novembre 2006 modifié portant organisation de la direction de l’administration générale, du personnel et du budget en service et sous-directions ;

- 3° L’arrêté du 20 novembre 2006 modifié portant organisation de la direction de l’administration générale, du personnel et du budget en bureaux.

- Article 9

La directrice des ressources humaines est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juin 2009.

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Brice Hortefeux

Le haut-commissaire

à la jeunesse,

Martin Hirsch

- JORF n°0131 du 9 juin 2009

— Arrêté du 8 juin 2009 portant organisation de la direction des affaires financières, juridiques et des services en sous-directions et en bureaux

NOR : SASG0908217A

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports et le haut-commissaire à la jeunesse,

- Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;

- Vu le décret n° 2005-91 du 7 février 2005 modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;

- Vu le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l’administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

- Vu l’avis du comité technique paritaire central commun à l’administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales et du comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative siégeant en formation commune en date du 3 avril 2009,

Arrêtent :

- Article 1

La direction des affaires financières, juridiques et des services comprend :

- 1° La sous-direction des affaires financières ;

- 2° La sous-direction des affaires juridiques et de la gestion des connaissances ;

- 3° La sous-direction des systèmes d’information ;

- 4° La sous-direction des services généraux et de l’immobilier ;

- 5° Le bureau des ressources humaines et des affaires générales de la direction.

Le directeur dispose par ailleurs de chargés de missions, notamment pour l’animation des réseaux, la stratégie et la modernisation ainsi que pour la communication.

- Article 2

- I. ― La sous-direction des affaires financières a pour mission :

- 1. De piloter la politique budgétaire pluriannuelle des ministères, de conduire la procédure de préparation, de répartition, d’exécution, de suivi et de rendu compte des programmes des ministères en lien avec les différents responsables de ces programmes, le ministère chargé du budget, les assemblées parlementaires et les juridictions financières ainsi que de coordonner le dialogue de gestion entre les responsables de programme et les chefs des services territoriaux ;

- 2. De définir et de conduire la démarche de performance et de contrôle de gestion et d’animer le réseau des contrôleurs de gestion ;

- 3. D’assurer la mise en œuvre des comptabilités budgétaire, générale et d’analyse des coûts en lien avec les comptables publics, d’organiser le contrôle interne comptable, d’exercer la maîtrise d’ouvrage des systèmes d’information financiers ministériels et de contribuer à la définition des référentiels des métiers financiers ;

- 4. D’assurer, pour le responsable des programmes support, la préparation et la répartition des crédits et des emplois budgétaires, le suivi d’exécution et le rendu compte de ces programmes et de mener le dialogue de gestion entre le responsable des programmes support et les responsables de BOP centraux et déconcentrés ;

- 5. D’exécuter les dépenses de l’administration centrale et d’en assurer la restitution dans le cadre de conventions de service avec les différents services centraux.

La sous-direction des affaires financières accomplit ses missions en lien avec le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

II. ― La sous-direction des affaires financières comprend :

- 1° Le bureau de la politique budgétaire ;

- 2° Le bureau de la performance et du contrôle de gestion ;

- 3° Le bureau du contrôle interne et des systèmes d’information financiers ;

- 4° Le bureau du pilotage des programmes support ;

- 5° Le bureau de l’exécution de la dépense qui sera créé postérieurement à l’entrée en vigueur du présent arrêté.

- Article 3

I. ― La sous-direction des affaires juridiques et de la gestion des connaissances a pour mission :

- 1. De coordonner la politique juridique sur les principaux enjeux du ministère, d’assurer une mission de conseil et d’expertise juridique pour les directions de l’administration centrale, les services territoriaux et les organismes rattachés aux ministères, d’exercer une mission d’information sur les questions juridiques, de concourir à la formation des agents dans les domaines du droit en liaison avec la direction des ressources humaines, de veiller à la qualité de la réglementation, à la simplification du droit et des procédures et au suivi de la production des normes, d’être le correspondant du Médiateur de la République, de la Commission d’accès aux documents administratifs et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

- 2. D’assurer la gestion et le suivi des procédures contentieuses devant les juridictions, d’apporter un appui en matière contentieuse aux services de l’administration centrale et aux services territoriaux, d’instruire les affaires portées devant le tribunal des conflits et les contentieux qui ne relèvent pas directement des directions sectorielles, d’effectuer une surveillance des risques contentieux et d’assurer le règlement des dépenses liées à l’exécution des décisions de justice et aux décisions spécifiques d’indemnisation à la charge de l’administration ; de mettre en œuvre la protection juridique des agents publics ;

- 3. De concevoir et de piloter la politique documentaire, d’éditer et de diffuser les textes officiels dans les domaines de la santé et de la jeunesse et des sports, de gérer plusieurs centres de documentation au sein de l’administration centrale et d’animer le réseau documentaire, de concevoir une politique ministérielle de gestion des connaissances et d’assurer la maîtrise d’ouvrage des projets correspondants ;

- 4. D’élaborer et de mettre en œuvre la politique des archives ministérielles et d’en assurer le contrôle scientifique et technique et organiser leur collecte et leur transfert aux Archives nationales, de participer à la mise en valeur des archives et à la gestion des connaissances dans ce domaine et de concevoir les actions de formation sur la gestion des archives en liaison avec la direction des ressources humaines.

- II. ― La sous-direction des affaires juridiques et de la gestion des connaissances comprend :

- 1° Le bureau du conseil et de l’expertise juridique ;

- 2° Le bureau des contentieux ;

- 3° Le bureau de la politique documentaire ;

- 4° Le bureau des archives.

- Article 4

I. ― La sous-direction des systèmes d’information a pour mission :

- 1. De conduire la préparation et l’exécution du schéma directeur des systèmes d’information, d’apporter une assistance stratégique et méthodologique aux directions et services centraux maîtres d’ouvrage et aux maîtres d’œuvre, d’organiser et d’animer la veille technologique et d’assurer le secrétariat du comité ministériel des systèmes d’information ;

- 2. D’assurer la maîtrise d’œuvre des applications utilisées par les directions support, de concevoir ces applications, de les réaliser et d’en préparer leur déploiement ;

- 3. D’assurer la maîtrise d’œuvre des applications utilisées par les services du ministère dans leurs missions de politique publique, de concevoir ces applications, de les réaliser et de préparer leur déploiement ;

- 4. De définir, de réaliser et d’exploiter les infrastructures techniques des systèmes d’information ; d’héberger et d’exploiter les applications, de veiller à la sécurité des systèmes d’information en liaison avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;

- 5. De préparer, d’exécuter et de rendre compte de la gestion du budget de la sous-direction, de préparer et de conduire les procédures de passation des marchés passés par la sous-direction, d’assurer l’assistance bureautique de la direction et de gérer les achats bureautiques de l’administration centrale.

- II. ― La sous-direction des systèmes d’information comprend :

- 1° Le bureau de l’appui stratégique et des méthodes ;

- 2° Le bureau des applications support ;

- 3° Le bureau des applications de politiques publiques ;

- 4° Le bureau des infrastructures ;

- 5° Le bureau de la gestion des ressources.

Article 5

I. ― La sous-direction des services généraux et de l’immobilier a pour mission :

- 1. De définir les besoins des services de l’administration centrale en équipements nécessaires au fonctionnement courant, notamment les mobiliers, les fournitures, les matériels d’impression et les véhicules, de fournir ces équipements et de les gérer ;

- 2. De définir les besoins des services de l’administration centrale en prestations de fonctionnement courant, notamment en matière d’audiovisuel, d’aménagement, d’entretien des locaux, de courrier, d’affranchissement, de prestations spécifiques et de transports, de fournir ces services et de les gérer ;

- 3. D’assurer l’accueil physique et téléphonique, les contrôles d’accès et la sécurité, en particulier en matière d’incendie, dans les immeubles de l’administration centrale, de gérer l’intendance des immeubles de l’administration centrale ;

- 4. De définir la stratégie et les procédures ministérielles en matière de commande publique, d’animer, d’élaborer et de coordonner la politique d’achat des responsables des directions d’administration centrale, des services territoriaux et des organismes rattachés au ministère et de mettre en œuvre les procédures d’achat de prestations de service et d’équipements et des travaux immobiliers ;

- 5. D’élaborer les schémas prévisionnels de stratégie immobilière pour l’administration centrale, les services territoriaux et les opérateurs, de préparer les synthèses financières pour l’ensemble des opérations immobilières du ministère, de préparer les comités de politique immobilière, de dresser et d’actualiser l’inventaire et le diagnostic du patrimoine immobilier du ministère ;

- 6. De programmer les besoins immobiliers des directions d’administration centrale et de définir les règles d’occupation des immeubles, d’assurer la gestion juridique et financière des sites immobiliers de l’administration centrale du ministère, de mener les études relatives aux aménagements intérieurs, d’assurer les plans pluriannuels de réparation des immeubles de l’administration centrale et de conduire les travaux, d’assister et de conseiller les services territoriaux et les organismes rattachés aux ministères pour leurs opérations de gestion et d’aménagement des immeubles ;

- 7. De piloter la restructuration des implantations de l’administration centrale, de conduire les opérations d’investissement immobilier des ministères définies dans les schémas prévisionnels de stratégie immobilière, de préparer et d’exécuter les marchés relatifs à ces investissements, d’assurer un suivi financier et comptable de chaque opération d’investissement immobilier, d’assister et de conseiller les services territoriaux pour leurs investissements immobiliers ;

- 8. D’entretenir et de gérer les installations techniques des sites immobiliers de l’administration centrale, de constituer et de gérer les plans et dossiers de maintenance, d’administrer la base de données techniques, de maîtriser les coûts de maintenance et d’énergie, d’assister et de conseiller les services territoriaux pour les installations techniques de leurs sites immobiliers ;

- 9. De prévoir le plan d’emploi des crédits des dépenses de soutien en fonctionnement courant et immobilier de l’administration centrale, d’exécuter, de suivre, de réaliser les synthèses du budget des services, d’assurer le remboursement des frais de déplacement et la gestion de la régie, d’établir les conventions de remboursement avec les structures de l’Etat, de gérer et d’exécuter les dépenses de fonctionnement de l’administration centrale, sous réserve des compétences exercées par le bureau de l’exécution des dépenses.

- II. ― La sous-direction des services généraux et de l’immobilier comprend :

- 1° Le bureau des équipements ;

- 2° Le bureau des prestations de service ;

- 3° Le bureau de l’accueil et de la sécurité ;

- 4° Le bureau de la politique d’achat ;

- 5° Le bureau de la politique immobilière ;

- 6° Le bureau de la gestion immobilière ;

- 7° Le bureau des opérations immobilières ;

- 8° Le bureau de la maintenance ;

- 9° Le bureau du budget des services.

-  Article 6

- Le bureau des ressources humaines et des affaires générales assure pour l’ensemble de la direction la gestion de proximité des ressources humaines, des ressources immobilières, bureautiques et de fonctionnement courant.

- Article 7

Le directeur des affaires financières, juridiques et des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juin 2009.

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Brice Hortefeux

Le haut-commissaire

à la jeunesse,

Martin Hirsch