Arrêté du 9 décembre 2016 portant organisation de la direction des finances, des achats et des services ( DFAS) en sous-directions et en bureaux

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;

 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 69 ;

 Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d’un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;

 Vu décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l’Etat et relatif à la gouvernance des achats de l’Etat, et notamment l’article 8 ;

 Vu l’avis du comité technique d’administration centrale placé auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du comité technique d’administration centrale placé auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports, siégeant en formation conjointe, en date du 8 décembre 2016,

 Arrêtent :

- Article 1

La direction des finances, des achats et des services comprend :

 la sous-direction des affaires budgétaires ;
 la sous-direction de la comptabilité et du contrôle de gestion ;
 la sous-direction des services généraux et de l’immobilier ;
 la sous-direction des achats et du développement durable ;
 le bureau des ressources humaines et des affaires générales.
 Le directeur est assisté d’un chef de service, adjoint au directeur.

- Article 2

Le directeur est responsable de la fonction financière ministérielle au sens de l’article 69 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

- Article 3

I. - La sous-direction des affaires budgétaires a pour missions :

1° De piloter la politique budgétaire des ministères, de coordonner la préparation, la présentation et l’exécution, des programmes des ministères en lien avec les différents responsables de ces programmes, le ministère chargé du budget, les assemblées parlementaires et les juridictions financières et de contribuer à la tutelle sur les opérateurs en assurant notamment la synthèse de leurs budgets, de leurs emplois et de leurs comptes ;

2° D’assurer, pour le responsable des programmes support, la préparation, la répartition et la synthèse des crédits de ces programmes et de mener le dialogue de gestion sur les programmes avec les responsables des services centraux et déconcentrés ;

3° De piloter la gestion financière des emplois et de la masse salariale ;

4° D’assurer la tutelle budgétaire et financière des agences régionales de santé ainsi que la maîtrise d’ouvrage du système d’information budgétaire et comptable utilisé par les agences régionales de santé.

II. - La sous-direction des affaires budgétaires comprend :
1° Le bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs ;
2° Le bureau du pilotage des programmes support ;
3° Le bureau des emplois et de la masse salariale ;
4° Le bureau des agences régionales de santé.

- Article 4

I. - La sous-direction de la comptabilité et du contrôle de gestion a pour missions :

1° De définir et de conduire la démarche de performance et de contrôle de gestion, d’animer le réseau des contrôleurs de gestion et de construire et déployer les outils d’aide au pilotage, notamment des réseaux territoriaux ;

2° D’assurer la mise en œuvre des comptabilités budgétaire, générale et d’analyse des coûts en lien avec les comptables publics, d’organiser la maîtrise des risques financiers, d’exercer la maîtrise d’ouvrage des systèmes d’information financiers ministériels, à l’exception de celui utilisé par les agences régionales de santé et de contribuer à la définition des référentiels des métiers financiers ;

3° D’exécuter les dépenses de l’administration centrale, d’en assurer la restitution dans le cadre de conventions de service avec les différents services centraux et d’assurer la gestion de la régie.

II. - La sous-direction de la comptabilité et du contrôle de gestion comprend :

1° Le bureau de la performance et du contrôle de gestion ;

2° Le bureau de la maîtrise des risques financiers ;

3° Le bureau de l’exécution de la dépense.

- Article 5

I. - La sous-direction des services généraux et de l’immobilier a pour missions :

 1° De concevoir et de piloter les budgets opérationnels de programme consacrés au fonctionnement courant, à l’immobilier et à la modernisation de l’administration centrale et des cabinets ministériels, de préparer les demandes d’achat et de paiement des bureaux prescripteurs pour l’exécution de la dépense, de piloter la politique ministérielle de déplacements professionnels et d’établir les conventions de remboursement avec les structures de l’Etat ;

 2° De concevoir et de piloter la politique de soutien en matière logistique, de définir et prescrire les besoins de l’administration centrale et des cabinets ministériels ainsi que l’offre de services correspondante en termes d’équipements et de prestations nécessaires au fonctionnement courant ;

 3° D’apporter des solutions de proximité, sous forme de guichet unique, aux besoins logistiques des sites des ministères sociaux ;

 4° D’assurer l’accueil physique et téléphonique, la sûreté et la sécurité des personnes et des biens, dans les immeubles de l’administration centrale ;

 5° De décliner la politique immobilière de l’Etat, d’élaborer et de mettre en œuvre le schéma pluriannuel de stratégie immobilière pour l’administration centrale et de piloter ceux des opérateurs en lien avec la direction de l’immobilier de l’Etat (DIE), de préparer les synthèses financières des budgets immobiliers et d’assister les organismes rattachés aux ministères pour leurs opérations immobilières ;

 6° De programmer les besoins immobiliers des directions d’administration centrale et de définir les règles d’occupation des immeubles, de gérer leurs plans et leurs occupations, d’affecter les locaux, de mener les études et travaux relatifs aux aménagements et d’élaborer les plans pluriannuels de gros entretien ;

 7° D’entretenir et de gérer les installations techniques des sites immobiliers de l’administration centrale, de constituer et de gérer les plans et dossiers de maintenance, d’administrer la base de données techniques, de faire évoluer les installations techniques afin de maîtriser les coûts de maintenance et d’énergie ;

 8° De concevoir et de piloter la politique documentaire, de gérer les centres de documentation en administration centrale, d’éditer et de diffuser les textes officiels, d’élaborer et de mettre en œuvre la politique des archives ministérielles, d’organiser la collecte des archives et leur transfert aux Archives nationales, d’animer le réseau documentaire et archivistique et d’assurer la maîtrise d’ouvrage des projets de gestion des connaissances.

II. - La sous-direction des services généraux et de l’immobilier comprend :

 1° Le bureau du budget des services ;
 2° Le bureau des équipements ;
 3° Le bureau des prestations de service ;
 4° Le bureau des intendances ;
 5° Le bureau de l’accueil et de la sécurité ;
 6° Le bureau de la stratégie immobilière ;
 7° Le bureau des opérations immobilières ;
 8° Le bureau de la maintenance ;
 9° Le bureau de la politique documentaire ;
 10° Le bureau des archives.

- Article 6

I. - La sous-direction des achats et du développement durable a pour missions :

 1° De piloter et organiser la fonction achat des ministères sociaux en en définissant la stratégie, la performance et les objectifs en conformité avec la politique des achats de l’Etat ;

 2° De mettre en œuvre les procédures de commande publique de la direction des finances des achats et des services, de la direction des ressources humaines, de la direction des systèmes d’information et, dans le cadre de conventions, celles des autres directions ;

 3° De contrôler, en liaison avec la direction des affaires juridiques, les procédures de commandes publiques de l’ensemble des directions et services de l’administration centrale des ministères ;

 4° D’assurer un rôle de conseil en achats et de coordonner les actions de formation dans ce domaine en liaison avec la direction des ressources humaines ;

 5° D’animer la filière « achats » des ministères pour l’administration centrale, les services déconcentrés, les agences régionales de santé et les autres opérateurs ;

 6° D’établir et d’actualiser la programmation des achats des ministères en lien avec la DAE, et de piloter la politique d’achats ministérielle ;

 7° De définir et de mettre en œuvre les stratégies ministérielles d’achat dans le cadre de la politique d’achat de l’Etat ;

 8° D’élaborer, de mettre en œuvre et d’établir le bilan du plan administration exemplaire.

Le sous-directeur « Achats et développement durable » exerce les fonctions de responsable ministériel des achats au sens du II de l’article 8 du décret du 3 mars 2016 susvisé.

II. - La sous-direction des achats et du développement durable comprend :

 1° Le bureau des procédures de la commande publique ;
 2° Le bureau du contrôle juridique et du conseil ;
 3° Le bureau stratégie, performance des achats et développement durable.

- Article 7

Le bureau des ressources humaines et des affaires générales assure pour l’ensemble de la direction la gestion de proximité des ressources humaines, des ressources immobilières, bureautiques et de fonctionnement courant.

- Article 8

L’arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction des finances, des achats et des services en sous directions et en bureaux est abrogé.

- Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2016.