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Décret n° 2018-245 du 5 avril 2018 relatif à la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux des ministères chargés des affaires sociales

- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2018.
- L’arrêté est consultable au bas de cet article.


- Publics concernés : fonctionnaires affectés dans les services centraux des ministères chargés des affaires sociales.
- Objet : conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2018.
- Notice  : le décret définit les fonctions ouvrant droit au versement de la NBI dans les services centraux des ministères chargés des affaires sociales et les critères d’attribution.


Le Premier ministre,
- Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, de la ministre du travail, du ministre de l’éducation nationale et de la ministre des sports,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l’État ;
- Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
- Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d’application pour les fonctionnaires de l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel ;
- Vu le décret n° 92-92 du 14 janvier 1992 modifié fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports ;
- Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l’État,

Décrète :

- Article 1

Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires affectés dans les services centraux exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

- Article 2

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est strictement lié à l’exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d’autres bonifications indiciaires d’une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

- Article 3

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

- Article 4

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d’emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la fonction publique, et du budget.

- Article 5

I. - Le décret n° 91-1282 du 19 décembre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l’intégration et du ministère du travail de l’emploi et de la formation professionnelle est abrogé.
II. - Les dispositions du décret du 14 janvier 1992 susvisé sont abrogées en tant qu’elles concernent l’administration centrale.

- Article 6

Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2018.

- Article 7

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l’éducation nationale, le ministre de l’action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D’UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AUX FONCTIONNAIRES DES MINISTÈRES CHARGÉS DES AFFAIRES SOCIALES

1. Responsable du secrétariat particulier :

- du secrétariat général ;
- du secrétariat général adjoint ;
- du directeur général et de directeur d’administration centrale ;
- du délégué général et du délégué ;
- du chef de service de l’inspection générale des affaires sociales ;
- du chef de service des droits des femmes ;
- du chef de service d’’administration centrale ;
- du sous-directeur de l’administration centrale ;
- du directeur adjoint à la direction général du travail ;
- de la cellule nationale et du chef d’antenne interrégionale de la Mission nationale de contrôle.

2. Secrétaire de la permanence ministérielle des interventions sociales.
3. Régisseur d’avance et régisseur de recettes.
4. Responsable de la réalisation des tâches de photocomposition et de reprographie.
5. Agent chargé de l’accueil.
6. Chargé(e) de l’accompagnement social du personnel.
7. Responsable de service social.
8. Assistant technique des ateliers.
9. Responsable des ateliers.
10. Agent d’orientation standardiste.
11. Personnel chargé des soins et/ou du suivi médical.
12. Personnel exerçant des fonctions de documentation.
13. Chef magasinier.
14. Magasinier.
15. Responsable du standard.
16. Responsable du service du courrier central.
17. Agent du service du courrier central.
18. Agent chargé de la sécurité incendie.
19. Responsable des concours.
20. Agent chargé de l’audiovisuel.
21. Responsable de publication assistée par ordinateur.
22. Correspondant logistique dans les bureaux des affaires générales.
23. Responsable sectoriel des enquêtes statistiques sur l’activité et les conditions d’emploi de la main-d’œuvre.
24. Agent chargé de la diffusion des publications.
25. Agent chargé de la gestion des crédits de frais de déplacement.
26. Agent chargé de la liquidation des dossiers de frais de déplacement.
27. Agent chargé de travaux de réparations.
28. Agent chargé de la maintenance immobilière.
29. Agent chargé de la gestion informatisée des procédures contentieuses.
30. Agent chargé du traitement juridique et comptable du contentieux administratif et judiciaire.
31. Documentaliste.
32. Responsable d’une équipe logistique d’un site.
33. Agent chargé de la coordination des déplacements automobiles des cabinets.
34. Agent chargé de l’appui organisationnel et logistique à la conduite de projet du Secrétariat général.
35. Chef de projet multimédia.
36. Médecin chargé de mission en santé publique auprès du sous- directeur chargé de l’observation de la santé et de l’assurance maladie.
37. Responsable de la sécurité des systèmes d’information.
38. Conseiller de prévention/Assistant de prévention.
39. Administrateur du logiciel de paye.

Fait le 5 avril 2018.

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/5/SSAR1733269D/jo/texte


- Arrêté du 5 avril 2018 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux des ministères chargés des affaires sociales

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/5/SSAR1733287A/jo/texte