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Décrets n° 2012-205 et n°2012-206 du 10 février 2012 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

- Arrêté du 10 juillet 2012 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 10 et 11 quater du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ( au bas de cet article)


- Décret n° 2012-205 du 10 février 2012 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

Le corps des administrateurs civils comprend actuellement deux grades : le grade d’administrateur civil, constitué de neuf échelons, et le grade d’administrateur civil hors classe, constitué de sept échelons.

- Le décret crée, d’une part, au sommet du grade d’administrateur civil hors classe, un nouvel échelon spécial contingenté, accessible après inscription sur un tableau d’avancement, d’autre part, au sommet du corps des administrateurs civils, un grade d’administrateur général, constitué de cinq échelons et d’un échelon spécial.

- L’avancement à ce nouveau grade, dit « à accès fonctionnel », est subordonné, notamment, à l’occupation préalable, pendant huit ans au cours des quinze dernières années, en position de détachement, d’un ou plusieurs emplois supérieurs ou de direction à forte responsabilité ou à l’exercice préalable, pendant dix ans au cours des quinze dernières années, de fonctions supérieures d’un niveau particulièrement élevé de responsabilité et définies par arrêté interministériel.

- Les fonctionnaires promus pourront, sous certaines conditions, bénéficier d’un classement dans le nouveau grade prenant en compte le niveau de rémunération atteint sur le dernier emploi supérieur ou de direction occupé.

- Décret n° 2012-206 du 10 février 2012 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’État et de ses établissements publics

- fixation de l’échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs civils (échelon spécial du grade d’administrateur hors classe et grade d’administrateur général).

Le décret traduit sur le plan indiciaire les mesures de revalorisation du statut des administrateurs civils prévues par le décret du 10 février 2012 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier de ce corps.
Le nouvel échelon spécial créé au sommet du grade d’administrateur civil hors classe est doté de l’échelle lettre B bis.
Le nouveau grade d’administrateur général, créé au sommet du corps des administrateurs civils et composé de sept échelons et d’un échelon spécial, débute à l’indice brut 1015 et culmine à l’échelle lettre D.


- Arrêté du 10 juillet 2012 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 10 et 11 quater du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

Le Premier ministre, la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,

- Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, Arrêtent :

- Art. 1er. − Le pourcentage mentionné au II de l’article 10 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est fixé à 15 %.

Art. 2. − A compter du tableau d’avancement établi au titre de l’année 2017, le pourcentage mentionné au III de l’article 10 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est fixé à 10 %.

- Ce pourcentage est fixé pour le tableau d’avancement établi au titre des années :

- 2013 : 6% ;

- 2014 : 7 % ;

- 2015 : 8 % ;

- 2016 : 9 %.

Art. 3. − A compter du tableau d’avancement établi au titre de l’année 2019, le pourcentage mentionné à l’article 11 quater du décret du 16 novembre 1999 susvisé est fixé à 20 %.

Ce pourcentage est fixé pour le tableau d’avancement établi au titre des années :

- 2013 : 4 % ;

- 2014 : 7 % ;

- 2015 : 10 % ;

- 2016 : 13 % ;

- 2017 : 16 % ;

- 2018 : 18 % .


P.-S.

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