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Circulaire du 11 avril 2016 relative à l’application du décret n° 2012 - 601 du 30 avril 2012 modifié relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique

L’article 68 de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a modifié l’article 56 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à
la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et l’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, dispositions créant le dispositif visant à garantir une représentation plus équilibrée de chaque sexe au sein de l’encadrement supérieur et dirigeant de la fonction publique.

Cet article a fixé à l’année 2017, la date à laquelle les nominations au sein de l’encadrement dirigeant et supérieur de la fonction publique devront concerner, annuellement, au moins 40% de personnes de chaque sexe. Une montée en charge progressive de ce taux reste prévue sur la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016.

En cas de non-respect de cette obligation, les employeurs sont redevables d’une contribution dont le montant est fixé par le décret du 30 avril 2012 cité en référence.

La présente circulaire vise à expliciter le dispositif et son application concrète au sein de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

- Le dispositif s’applique quelle que soit l’origine statutaire de l’agent nommé sur les emplois listés à l’annexe du décret du 30 avril 2012 :

Le dispositif s’applique aux nominations prononcées sur les emplois listés à l’annexe du décret du 30 avril 2012 et rappelés à l’annexe de la présente circulaire, quelle que soit l’origine statutaire de l’agent nommé.

Ainsi, rentrent dans le champ du dispositif :

•les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique et des assemblées parlementaires ;

•les militaires ;

•les magistrats de l’ordre judiciaire ;

•les agents non fonctionnaires pour les emplois qui leur sont ouverts
(emplois à la décision du gouvernement pour la fonction publique de l’État
et recrutements directs de l’article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour la fonction publique territoriale principalement).

Seules les nominations d’agents nommés régulièrement dans les conditions statutaires prévues réglementairement sont décomptées au titre du dispositif des nominations équilibrées. Les agents chargés des fonctions afférentes à l’emploi sans être nommés n’entrent pas dans le champ du dispositif
(fonctions de chargé de sous-direction par exemple).

- A l’inverse, les emplois suivants ne sont pas soumis à l’obligation de nominations équilibrées :

•les postes militaires de haute responsabilité (non régis par un statut d’emploi) ;

•les postes d’encadrement supérieur au sein des assemblées parlementaires ;

•les emplois juridictionnels (magistrats de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif) ;

•les emplois des services administratifs placés sous l’autorité du secrétaire général du Conseil d’État et du secrétaire général de la Cour des comptes ;

•les emplois au sein des établissements publics, à l’exception des emplois :

- de directeur général des agences régionales de santé auxquels la loi du 4 août 2014 étend le
dispositif ;

- relevant des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 80 000 habitants ;

- relevant des établissements publics hospitaliers et établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux pour les emplois relevant de la fonction publique hospitalière listés à l’annexe du décret du 30 avril 2012.

Ces trois cas de figure sont en effet soumis à l’obligation de nominations équilibrées.


- LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/4/FVJX1313602L/jo/texte


LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025489865


Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/30/MFPF1209536D/jo/texte