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Arrêté du 6 mai 2016 fixant le nombre et la liste des emplois ouvrant droit à l’accès au grade de directeur du travail hors classe

- Publics concernés : membres du corps de l’inspection du travail.

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d’État chargé du budget,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

- Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection du travail, notamment son article 14-1,

Arrêtent :

- Article 1

La liste des emplois et des fonctions ouvrant droit à l’accès au grade de directeur du travail hors classe prévue à l’article 14-1 du décret du 20 août 2003 susvisé est fixée ainsi qu’il suit :

- 1° Emplois prévus par l’article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

- 2° Emplois de responsable d’unité départementale régis par le titre Ier du décret n° 2011-181 du 15 février 2011 modifiant le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail et relatif à certains emplois des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

- 3° Chef du pôle « politique du travail » ou « entreprises, emploi et économie » en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

- 4° Secrétaire général de direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et de direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

- 5° Responsable du pôle « politique du travail » ou « entreprises, emploi et économie » dans les unités départementales comprenant plus de 80 agents ;

- 6° Adjoint au chef du pôle « politique du travail » ou « entreprises, emploi et économie » dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi suivantes :

- Ile-de-France,

- Nord - Pas-de-Calais/ Picardie,

- Auvergne / Rhône-Alpes,

- Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

- 7° Emplois et fonctions équivalents à ceux énumérés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° exercés dans les directions ayant précédé la constitution des directions régionales et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

- 8° Emplois régis par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’État ;

- 9° Emplois régis par le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l’État et de ses établissements publics ;

- 10° Directeur d’établissement public administratif placé sous tutelle du ministre chargé du travail et de l’emploi ;

- 11° Chef de département en administration centrale ;

- 12° Chef du groupe national de veille, d’appui et de contrôle à la direction générale du travail ;

- 13° Adjoint au sous-directeur en administration centrale ;

- 14° Chef de bureau en administration centrale.

- Article 2

L’effectif du grade de directeur du travail hors classe est fixé à 50 agents pour l’année 2016, 80 agents dont 15 à l’échelon spécial pour l’année 2017, 120 agents dont 30 à l’échelon spécial pour l’année 2018, 160 agents dont 40 à l’échelon spécial pour l’année 2019 et 200 agents dont 50 à l’échelon spécial à compter de l’année 2020.

- Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2016.


ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/6/ETSR1605754A/jo/texte