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Arrêté du 24 novembre 2017 modifiant l’arrêté du 6 mai 2016 fixant le nombre et la liste des emplois ouvrant droit à l’accès au grade de directeur du travail hors classe

- La ministre du travail et le ministre de l’action et des comptes publics,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
- Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection du travail, notamment son article 14-1 ;
- Vu l’arrêté du 6 mai 2016 fixant le nombre et la liste des emplois ouvrant droit à l’accès au grade de directeur du travail hors classe,

- Arrêtent :

- Article 1

L’article 1er de l’arrêté du 6 mai 2016 susvisé est complété par les alinéas suivants :
- « 15° Emplois mentionnés dans le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
- « 16° Secrétaire général adjoint au sein de l’administration centrale des ministères sociaux ;
- « 17° Emplois fonctionnels des collectivités territoriales dotées d’un indice terminal correspondant à la hors échelle B ;
- « 18° Délégué général au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
- « 19° Fonctions exercées en détachement dans un grade d’avancement d’un corps ou cadre d’emplois comparable à celui des directeurs du travail mentionnées pour l’accès au grade à accès fonctionnel de ce corps ou cadre d’emplois. »

- Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/24/MTRR1730833A/jo/texte