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Décret n° 2017-131 du 3 février 2017 modifiant le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail

- Publics concernés : membres du corps de l’inspection du travail.
- Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique au corps de l’inspection du travail.
- Entrée en vigueur : les dispositions relatives à la modification de la structure de carrière des membres du corps de l’inspection du travail prennent effet au 1er janvier 2017.
- Notice : le décret procède à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique au bénéfice des membres du corps de l’inspection du travail.
Il rénove la structure de carrière du corps de l’inspection du travail au 1er janvier 2017.


Le Premier ministre,
- Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
- Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
- Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
- Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection du travail ;
- Vu l’avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l’emploi en date du 22 novembre 2016,
- Le Conseil d’État (section de l’administration) entendu,

Décrète :

- Article 1

Au deuxième alinéa du I de l’article 11 du décret du 20 août 2003 susvisé, le mot : « moyenne » est supprimé.

- Article 2

L’article 12 du même décret est ainsi modifié :

- 1° Au premier alinéa, le mot : « moyennes » est supprimé ;
- 2° L’article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les membres du corps de l’inspection du travail titulaires d’un doctorat qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont subi avec succès une épreuve adaptée aux titulaires de doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d’une bonification d’ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues ci-dessus, pour la part de leur durée excédant deux ans.
« Une même période ne peut donner lieu à prise en compte qu’une seule fois. »

- Article 3

L’article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps de l’inspection du travail est fixée conformément au tableau ci-après :
« 

GRADES ET ÉCHELONS DURÉE
Directeur du travail hors classe
Echelon spécial -
4ème échelon -
3ème échelon 3 ans
2ème échelon 2 ans 6 mois
1er échelon 2 ans 6 mois
Directeur du travail
6ème échelon -
5ème échelon 3 ans
4ème échelon 3 ans
3ème échelon 3 ans
2ème échelon 2 ans
1er échelon 2 ans
Directeur adjoint du travail
8ème échelon -
7ème échelon 3 ans
6ème échelon 3 ans
5ème échelon 2 ans
4ème échelon 2 ans
3ème échelon 2 ans
2ème échelon 2 ans
1er échelon 2 ans
Inspecteur du travail
10ème échelon -
9ème échelon 4 ans
8ème échelon 3 ans
7ème échelon 3 ans
6ème échelon 3 ans
5ème échelon 2 ans
4ème échelon 2 ans
3ème échelon 2 ans
2ème échelon 1 an 6 mois
1er échelon 1 an 6 mois

 ».
- Article 4

Au sixième alinéa de l’article 14 du même décret, le mot : « moyenne » est supprimé.

- Article 5 En savoir plus sur cet article...

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

- Article 6

Le ministre de l’économie et des finances, la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/3/ETSR1634400D/jo/texte