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Rémunérations accessoires : les O.S. saisissent le DAGEMO

Un dossier qui doit être abordé en CTPM le 19 juin 2007

Paris le 12 juin 2007

Monsieur le Directeur,

- La réunion du 16 mai 2007, concernant les primes des personnels et leur évolution en 2007, tenue sous votre présidence et à votre initiative, n’a pas permis d’apporter les précisions claires et règlementaires auxquelles nos organisations syndicales puissent prétendre afin d’éclairer en toute transparence et impartialité les agents de notre ministère, notamment ceux de la catégorie C.

- Nous vous rappelons que « la pauvreté » et la présentation des documents transmis ont suscité des questions de notre part sur leur cohérence, leur traduction et leur explication par rapport au système indemnitaire en vigueur, auxquelles vos services n’ont donné aucun début de réponse ni en séance, ni ultérieurement malgré nos appels téléphoniques.

En outre, ces informations partielles et biaisées ont été communiquées tardivement au sein d’une séance informelle alors qu’il vous appartient, en tant que président du CTPM d’appliquer l’article 12 du décret n° 82-452 modifié du 28 mai 1982 qui stipule : « que le CTP doit connaître des critères de répartition des primes ».

- Nous vous signalons également que vous n’avez donné aucune explication, déjà en 2006, sur les montants et critères de répartition des primes attribuées, a contrario de ce qui a pu être fait dans un certain nombre de CTPR.
Ainsi, nos organisations syndicales nationales n’avaient pas obtenu, l’année précédente, les informations nécessaires sur les critères de distribution dans les régions de l’enveloppe dite de « repositionnement », qui avait connu un abondement particulièrement important.

Par ailleurs, aucune communication n’a été faite sur les régions et départements où les agents auraient pu être et/ou ont été victimes d’écrêtement de leur prime du fait du dépassement du plafond de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), prévu par l’arrêté du 26 novembre 2004.

Au cours de la réunion précitée, certaines informations parcellaires données mériteraient des précisions de votre part et d’être « repositionnées » selon les textes réglementaires en vigueur, à savoir :

•Les véritables raisons qui ont conduit à l’augmentation de la prime de technicité en vous rappelant que nos organisations syndicales sont opposées à ce que cette mesure de réévaluation soit liée au PDMIT puisque les décrets de 2000 pour l’inspection du travail et de 2002 pour les contrôleurs du travail créant cette prime ne le prévoyaient pas.

•La clarification nécessaire sur l’enveloppe de crédits supplémentaires de 4,8 millions d’euros dont il semblerait qu’elle s’ajouterait à l’ensemble des crédits de primes perçus en 2006 selon les propos tenus par vous-même en séance.
Toutefois, vos services ont refusé de nous faire connaître le montant total des enveloppes qui seront finalement attribuées pour chacun de ces postes aux structures intra et infra régionales.

Ne bénéficiant pas de prime de technicité, ni d’une revalorisation des taux de l’IAT, ni d’une augmentation significative de leurs rémunérations accessoires, vous devez admettre que les agents de catégorie C sont toujours les grands perdants de cette répartition à un moment où les écarts salariaux s’aggravent et que la précarité de ces personnels perdure alors qu’ils ont en charge l’application de nombreux plans de cohésion sociale par les fonctions qu’ils occupent.

Aussi, nos organisations syndicales demandent que la question des primes fasse l’objet d’un point spécifique de l’ordre du jour du prochain CTPM du 19 juin 2007 et elles vous rappellent fermement que la nouvelle circulaire prime aurait du être transmise aux services après avoir débattu des critères de répartition en CTPM.

Préalablement à cette instance paritaire, nous vous demandons de nous faire connaître les éléments suivants dans les meilleurs délais afin de nous permettre d’analyser ces informations :

Pour 2006 :

1.La répartition des parts, par catégorie et par grade (moyenne et extrêmes) attribuées.

2.La répartition par région, par catégorie et par grade de l’enveloppe de repositionnement versée.

3.Les régions et les départements dans lesquels les agents bénéficiant de l’IAT ont subi un écrêtement de leur prime (position des TPG).

4.Le nombre d’agents par catégorie et par grade concernés en théorie par l’écrêtement mais ne l’ayant pas subi.

5.Le nombre d’agents par catégorie et par grade concernés ayant connu un écrêtement et donc une réelle baisse de rémunération.

Pour 2007 :

1.Les montants des enveloppes « primes » par catégorie et par grade.

2.Les montants nationaux et régionaux des enveloppes de repositionnement.
Les critères précis d’attribution des primes et de l’enveloppe de repositionnement pour l’ensemble des personnels, y compris ceux des directeurs départementaux et régionaux, postes fonctionnels, des directeurs du travail et des directeurs adjoints.

Nos organisations syndicales vous demandent également d’intervenir fermement auprès du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour obtenir le déplafonnement des montants de l’IAT pour les corps et grades qui y sont assujettis.
Le montant de référence de cette indemnité n’ayant pas été revalorisé depuis l’arrêté du 26 novembre 2004, il est maintenant indispensable que vos services trouvent une solution réglementaire afin d’éviter tout écrêtement et ainsi de permettre d’augmenter plus substantiellement les primes allouées.

Dans l’attente de ces éclaircissements, nous vous demandons de suspendre la distribution régionale de cette enveloppe dite de repositionnement.

Toutefois, nos organisations syndicales rappellent leur position de principe sur la part grandissante des primes au regard des rémunérations principales, qui introduit de fait le salaire « au mérite ».

Elles n’ont de cesse de dénoncer cette tendance pernicieuse puisque seule une revalorisation de la valeur du point d’indice est à même de garantir l’égalité de traitement entre les agents d’un même grade et permettrait ainsi de ne pas remettre en cause le principe « à travail égal, salaire égal ».

Ne doutant pas que vous serez soucieux de donner aux organisations syndicales les informations précitées, qu’elles sont en droit d’attendre, et de votre volonté de verser les primes des agents dans les conditions de transparence et d’égalité de traitement qui s’imposent, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur, nos salutations distinguées.

L’intersyndicale :

- UNSA - CGT - SNU TEF (FSU) - SUD


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