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Réforme du classement de sortie de l’ENA

- Suite au Rapport Le Bris, Éric Woerth et André Santini avaient présenté devant des élèves de l’ENA un projet de réforme visant à supprimer le fameux classement de sortie critiqué par des générations d’anciens élèves.

- Mais, fin 2009, le Conseil d’Etat avait estimé qu’une “modification législative” était nécessaire pour supprimer le système d’affectation des élèves de l’Ecole nationale d’administration (ENA) en fonction de leur classement de sortie.

- Aujourd’hui, la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit est enfin prête puisque la commission mixte du Parlement a adopté le 6 avril 2011 la proposition de loi : mais le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril par des sénateurs socialistes et pourrait invalider la disposition concernant notamment cette réforme sur l’ENA.

A suivre !!!!!

- En cliquant sur l’icone jointe à cet article suivant, vous pourrez prendre connaissance de l’état actuel du dossier, induit notamment par le rapport Le Bris

- Bonne lecture


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