PFR 2010 : Corps des administrateurs civils - arrêté du 9 octobre 2009 -
- Arrêté du 9 octobre 2009 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps des administrateurs civils et fixant les montants de référence de cette prime
NOR : BCFF0918502A
Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État,
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats,
Arrêtent :
- Article 1
Le corps des administrateurs civils bénéficie de la prime de fonctions et de résultats prévue à l’article 1er du décret susvisé du 22 décembre 2008.
- Article 2
En application de l’article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables au corps des administrateurs civils sont fixés comme suit :
(- Voir tableau en pièce jointe)
- Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
Fait à Paris, le 9 octobre 2009.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l’État,
Eric Woerth
P.-S.
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