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Nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP)- Régime Indemnitaire de Fonctions, de Sujétions d’Expérience et d’Engagement Professionnel

- Réunion du 22 janvier 2014 : les OS ont quitté la séance !

Rappel :

- Trois réunions sur le sujet à la DGAFP le 19 juin, le 8 juillet et le 1er octobre 2013 ;

- Le projet de décret a été présenté au CSFPE du 6 novembre et a été largement rejeté (sauf une abstention de la CGC).

- La version définitive du décret n’a pas été transmise aux OS et n’est pas publiée, cependant la DGAFP a organisé le 22 janvier une réunion de concertation sur sa mise en œuvre.

- La réunion de concertation du 22 janvier sur la circulaire d’application de ce nouveau régime indemnitaire de fonctions, de sujétions d’expérience et d’engagement professionnel (RIFSEEP) ou IFSEEP pour indemnité de fonction, de sujétions d’expérience et d’engagement professionnel) a tourné court :

- Dans un premier temps, après le rappel par la direction générale de l’Administration et de la Fonction publique des objectifs (dont la critique de la PFR) et des modalités retenues, les organisations syndicales ont rappelé leur opposition au décret et ont considéré que cette réunion pouvait s’apparenter à un passage en force d’un décret contesté majoritairement.

- Après une suspension de séance, faute d’avoir obtenu le renvoi à une renégociation du décret, les organisations syndicales ont décidé de quitter la séance.

- Rappel de la position de l’UNSA Fonction publique  :

L’UNSA Fonction publique s’était exprimée favorablement à l’évolution du dispositif PFR vers un dispositif plus juste, plus transparent et plus compréhensible par les agents (engagements de M. Lebranchu le 7 février).

- Le décret ne répond en rien à ces attentes.

Pour mémoire, le nouveau régime indemnitaire se compose de 2 parties :

A - une indemnité de fonctions de sujétions et d’expertises (IFSE)

B - un complément indemnitaire annuel (CIA).

Il est d’une extrême complexité dans sa compréhension et pour sa mise en œuvre.

Ce nouveau dispositif n’apporte aucune garantie de simplification et n’est guère différent de la PFR.

Lors du CSFPE, l’UNSA Fonction Publique avait tenté d’y apporter des améliorations, aucun de ces amendements n’a été pris en compte.
Toutefois la ministre a décidé de baisser de 5 à 4 ans le réexamen de l’IFSE.

Pour l’UNSA Fonction Publique, le RIFSEEP ne va donc pas dans le sens souhaité notamment sur deux points importants :

- le risque de lui faire jouer — au nom notamment des sujétions ou de l’engagement professionnel un rôle de pseudo-compensation dans les cas, trop nombreux, où des agents assument des missions correspondant à un grade, un corps, voire une catégorie supérieure à la leur.

C’est le cas d’agents de catégorie C assumant des missions de
catégorie B, voire de A ;

- de « B » sur des fonctions ou missions de « A » ;

- de « A » assumant des fonctions ou missions relevant du A supérieur.

Pour l’UNSA Fonction Publique, la bonne réponse est dans une politique de requalification statutaire des emplois et des personnels qui les assument, plus que par une « carotte » indemnitaire qui faut-il le rappeler n’est pas prise en compte pour le calcul des pensions de retraite !

- une individualisation excessive dans un cadre qui, pour l’UNSA Fonction Publique, offre encore trop de prise à l’arbitraire.

- La suite à donner :

Ce sujet doit pouvoir être ré examiné dans le cadre de la concertation et négociation « parcours professionnels, carrières, rémunérations ».

Il prend toute sa place dans la problématique générale de l’architecture des rémunérations, et notamment du poids relatif dans celle-ci du traitement indiciaire et des indemnités.

L’UNSA Fonction publique communiquera à la directrice de la DGAFP ses observations sur le texte et rappellera son opposition au nouveau dispositif.

Une lettre "ouverte" intersyndicale* à la ministre est en cours de finalisation pour lui demander de surseoir à la mise en œuvre de ce nouveau dispositif indemnitaire dans l’attente des discussions engagées sur les PPCR.

(*La lettre "ouverte" intersyndicale - en date du 28 janvier 2014 - est consultable au bas de cet article


P.-S.

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