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Entretien Professionnel - Notation - Evaluation -

- L’entretien professionnel prévu par le décret n°2007-1365 du 17 septembre 2007

Dans le prolongement des recommandations issues du rapport du comité d’enquête sur le coût et le rendement des services publics rendu public en février 2007, la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique permet d’expérimenter la suppression de la notation au profit des fonctionnaires de l’Etat et des fonctionnaires hospitaliers.

Les articles 58 et 59 de cette loi autorisent en effet les administrations et les établissements hospitaliers, au titre des années 2007 à 2009, à se fonder sur des entretiens professionnels, et non sur la notation, pour apprécier la valeur professionnelle des agents. Durant cette période, une suspension de la notation est donc possible à titre expérimental au sein des administrations et établissements qui le souhaitent.

Il s’agit de placer l’évaluation au cœur du dispositif de reconnaissance des agents.

S’agissant des fonctionnaires de l’Etat, le décret n°2007-1365 du 17 septembre 2007 précise les modalités d’application de la réforme.

Deux innovations sont introduites par rapport à l’actuelle procédure d’évaluation :
- l’institution au profit des agents d’un entretien professionnel annuel avec leur supérieur hiérarchique direct qui devient un instrument de management à part entière ;
- le renforcement du lien entre cet entretien et les choix d’avancement et de promotion décidés par l’administration.

L’expérimentation a débuté dès l’année 2007, considérée comme année de référence pour la prise en compte de la valeur professionnelle, ce qui implique la mise en oeuvre des entretiens professionnels dès le début 2008. Cependant, les administrations qui le souhaitent peuvent débuter l’expérimentation plus tard, dans le courant de la période retenue à cet effet.

Un premier bilan indique que tous les ministères se sont engagés à participer à l’expérimentation pour tout ou partie des corps de fonctionnaires qui relèvent de leur administration. Huit ministères le mettent en œuvre dès 2007. Les autres connaissent une montée en charge plus progressive à compter de 2008. Ce dispositif devrait être étendu à terme à la fonction publique hospitalière et à la fonction publique territoriale.

L’entretien professionnel, nouvel instrument de management des fonctionnaires.

Chaque année, tout fonctionnaire des corps concernés bénéficie d’un entretien professionnel, qui lui offre la possibilité d’évoquer avec son supérieur hiérarchique direct un certain nombre de sujets fondamentaux de la gestion des ressources humaines. Cet entretien donne lieu à compte-rendu.

Plusieurs thèmes sont obligatoirement abordés au cours de l’entretien. Un temps de bilan est consacré aux résultats professionnels atteints par l’agent, au regard des objectifs qui lui ont été assignés. Un second temps de l’entretien permet la fixation des objectifs pour l’année à venir. La discussion porte également sur la manière de servir de l’agent. Enfin, l’entretien est l’occasion d’évoquer les besoins de formation du fonctionnaire, ainsi que ses perspectives d’évolution en termes de carrière et de mobilité.

Les modalités d’organisation de l’entretien professionnel sont précisées par arrêté, ministère par ministère. Ce texte fixe également, de manière exhaustive, les autres thèmes qui sont abordés dans son cadre. Enfin, il détermine les critères à partir desquels la valeur professionnelle de l’agent est appréciée. Cet exercice important doit tenir compte de la nature des tâches à accomplir par les agents concernés et du niveau de leurs responsabilités.

L’avis du comité technique paritaire compétent permet de garantir la consultation des partenaires sociaux et la qualité du dialogue social sur les différents points de l’arrêté.

Une meilleure articulation entre l’évaluation individuelle et son impact en matière d’avancement et de promotion.

Exprimée par le compte-rendu de l’entretien professionnel, la valeur professionnelle est tout d’abord susceptible de donner lieu à l’attribution de réductions ou de majorations de la durée de service requise pour accéder d’un échelon à un autre. Ces bonifications d’ancienneté sont attribuées par le chef de service compétent aux fonctionnaires qui se distinguent, en modulant leur répartition selon les critères d’appréciation de la valeur professionnelle précisés par l’arrêté ministériel relatif à l’entretien professionnel. Ce même texte détermine les modalités de répartition des réductions ou majorations et les chefs de services auxquels les contingents seront attribués. Chaque ministère détermine aussi les quotas de réduction d’ancienneté et les modalités de répartition les mieux adaptés à son mode de gestion.

En ce qui concerne l’avancement de grade, il est également tenu compte du nouvel exercice d’appréciation de la valeur professionnelle des agents. A cet effet, les comptes rendus d’entretiens professionnels sont pris en compte pour l’établissement du tableau d’avancement.

La liste des arrêtés ministériels

La liste des arrêtés ministériels pris en application de l’article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat (dernière mise à jour de cette liste effectuée le 15 décembre 2008)

Arrêté du 19 décembre 2007 portant désignation des corps de fonctionnaires soumis aux dispositions du décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l’article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat

- Vous trouverez en pièce jointe la circulaire concernant l’évaluation notation pour 2007.


P.-S.

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