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Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’entretien professionnel annuel des chefs de service et des sous-directeurs des administrations de l’État

Le Premier ministre et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État ;

Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’État, et notamment son article 8-1 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État en date du 26 novembre 2015,

Arrêtent :

- Article 1

Les agents détachés sur des emplois relevant du décret du 9 janvier 2012 susvisé bénéficient chaque année d’un entretien professionnel dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2010 susvisé ainsi que par le présent arrêté.

- Article 2

La date de l’entretien professionnel est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée à l’agent au moins huit jours à l’avance.

A cette occasion, le supérieur hiérarchique direct transmet au fonctionnaire sa fiche de poste ainsi que le support de l’entretien servant de base au compte rendu, qui figure en annexe du présent arrêté.

Le compte rendu de l’entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct de l’agent. Il est communiqué à ce dernier qui le complète, le cas échéant, de ses observations.

Il est ensuite visé par l’autorité hiérarchique compétente qui peut formuler, si elle l’estime utile, ses propres observations. Le compte rendu est notifié à l’agent qui le signe pour attester qu’il en a pris connaissance puis le retourne à l’autorité hiérarchique qui le verse à son dossier.

- Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2015 pour les agents détachés dans les emplois relevant du décret du 9 janvier 2012 susvisé.

- Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/24/PRMG1529733A/jo/texte


P.-S.

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