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Europe : rappel à l’ordre de la France - discrimination à l’emploi

- Le 31 janvier dernier, la Commission a rappelé à l’ordre 14 Etats membres, qui n’ont pas pleinement transposé la réglementation européenne interdisant la discrimination en matière d’emploi (sur la religion, les croyances, l’âge, l’handicap ou l’orientation sexuelle).

La République tchèque, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, la France, l’Italie, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, la Finlande, la Suède, ainsi que l’Allemagne, la Lettonie et la Lituanie, ont "deux mois" pour justifier la transposition nationale de cette législation européenne adoptée en 2000. Les onze premiers Etats membres ont reçu "des avis motivés", deuxième étape d’une procédure d’infraction qui peut ensuite mener à une saisie de la Cour de justice en cas de réponse jugée insatisfaisante.

Ainsi pour la France : ont été relevés

- Définition incorrecte de la discrimination directe et indirecte et du harcèlement.

- Interdiction de l’injonction à discriminer trop restrictive.

- Pas de prohibition de discrimination dans l’accès au travail indépendant et pour ce qui est des organisations professionnelles.

- Limitation du droit des entités intéressées (notamment associations) à ester en justice pour défendre les victimes de discrimination.

- Sanction insuffisante des mesures de rétorsion autres que le licenciement.