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Entretien professionnel : l’arrêté du 15 avril 2010 relatif à l’entretien professionnel des personnels du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est paru le 27 avril 2010

-  L’arrêté du 15 avril 2010 modifiant et complétant l’arrêté du 31 mars 2009 relatif à l’entretien professionnel des personnels du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports et l’arrêté du 7 mai 2009 relatif à l’entretien professionnel des personnels du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est paru au JO du 27 avril 2010

- RAPPEL de la POSITION de L’UNSA- Itefa

- L’administration a soumis au CTPM du 18 mars dernier cet arrêté : l’UNSA- Itefa s’est clairement positionné en déclarant dans cette instance « Il nous faut rappeler notre vote négatif au CTPM lorsque la dagemo a voulu que le ministère rentre dans le champ de l’expérimentation de l’entretien professionnel pour l’ensemble des corps, techniques et administratifs.

- Nous avions exprimé lors de plusieurs instances paritaires nos réticences grandissantes, surtout avec la « non formation » des évaluateurs notamment, et notre opposition aux sanctions prises contre les agents qui refusaient l’entretien professionnel, ce qui nous avait amené à expliquer aux personnels les risques encourus par un boycott mais également a rappelé, dans un dossier établi sur ce sujet, la procédure réglementaire à suivre… ! »

- L’UNSA Itefa s’est donc exprimé dès le début des discussions sur le projet d’arrêté concernant l’entretien professionnel pour expliquer les raisons de son vote négatif en déclarant :
- « Sur le projet d’arrêté prolongeant la mise en oeuvre de l’entretien professionnel, il n’est pas possible de l’accepter en l’état même si nous ne fûmes pas toujours opposés à une certaine évaluation, à condition qu’elle soit contrôlée sérieusement et adaptée aux situations.
En effet, alors même que cet arrêté n’est pas encore pris des instructions avaient été donnés par votre direction dans les services pour que les entretiens aient lieu avant le 31 mars 2010 dans la plus parfaite illégalité. »
- Les services avaient d’ailleurs « réajusté » par la nouvelle note de service du 24 février dernier concernant ce point de droit en laissant la possibilité aux agents de ne pas aller à l’entretien avant la parution au JO dudit arrêté.

- Par ailleurs, il aurait fallu aussi tirer les conséquences de l’expérimentation menée, en connaître le bilan et en préciser les conclusions afin éventuellement de procéder aux ajustements nécessaires, notamment sur le plan de la formation des évaluateurs comme des évalués. N’est pas le but et la définition même d’une expérimentation ?
Il suffit de regarder sur cette question la partie du dernier rapport de la fonction publique et d’en discuter avec les partenaires sociaux les principaux points d’enseignement de cette expérimentation.

-  C’est pourquoi l’UNSA –Itefa avait demandé à l’administration de retirer l’arrêté, paru au JO de ce jour , qui ne répondait pas aux exigences ci-dessus rappelées d’une part et d’autre part pour apaiser les multiples sources de tensions créés au sein des services et pour ne pas générer des recours gracieux et des contentieux inutiles, qui ne feront qu’envenimer un climat social déjà fortement détérioré par les problématiques essentielles liées au contexte des DIRECCTE notamment et autres réformes induites par la RGPP (loi sur la mobilité, mise en place progressive de la PFR, modifications de la FI et de la FC….).

- L’UNSA-Itefa s’est donc prononcé CONTRE ce projet d’arrêté concernant l’entretien professionnel.

- AUJOURD’HUI

-  Par sa parution au JO du 27 avril, l’arrêté concernant l’entretien professionnel pour les années 2010 et 2011 est devenu réglementaire et donc obligatoire, ce qui implique que tout agent, qui se soustrairait à l’entretien professionnel se mettrait en tort par rapport au service fait et pourrait se voir appliquer des sanctions, notamment sur les parts de primes et/ou sur les propositions de promotion.

-  En conséquence, pour qu’aucun agent ne soit pénalisé sur le plan de sa carrière comme sur le plan financier par le biais des primes, l’UNSA- Itefa ne donne aucune consigne de boycott des entretiens professionnels pour un cadre évaluateur comme pour un personnel évalué.

- Mais, elle continuera à demander notamment, avec constance et vigilance, à l’administration un bilan précis des entretiens professionnels passés et un CR détaillé des formations proposées et suivies par les évaluateurs de 2009 à 2011 !!!!

- Sans oublier que l’UNSA-Itefa se tient à la disposition de ses adhérents pour les accompagner en cas de difficulté due à un entretien professionnel, y compris dans la formulation des recours hiérarchiques auprès des chefs de service concernés.

- Pour prendre connaissance du texte, cliquez sur l’icone accompagnant cet article.