Accueil » Vie professionnelle » Statuts » Corps des attachés d’administration de l’Etat (affaires (...)

Décret n°2001-443 du 23 mai 2001 relatif à l’emploi de conseiller d’administration du ministère de l’emploi et de la solidarité

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’emploi et de la solidarité, du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l’État,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d’études sanitaires ;

Vu le décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d’administration centrale ;

Vu le décret n° 95-1156 du 2 novembre 1995 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ;

Vu l’avis du comité technique paritaire central commun en date du 6 décembre 2000 ;

Le Conseil d’État (section des finances) entendu,

- Article 1 (abrogé au 7 octobre 2009)
Abrogé par Décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 - art. 12 (V)

Le présent décret fixe les conditions de nomination et d’avancement dans les emplois de conseiller d’administration dont la liste est établie par arrêté de la ministre de l’emploi et de la solidarité.

L’emploi de conseiller d’administration correspond à des fonctions, exercées dans le cadre des attributions du ministère chargé de l’emploi et de la solidarité, qui comportent l’exercice de responsabilités particulièrement importantes en administration centrale exigeant tant la mise en oeuvre de compétences administratives et techniques que l’exercice de responsabilités d’encadrement. Les conseillers d’administration peuvent également exercer des fonctions de direction, de conseil ou d’expertise, lesquelles requièrent des capacités d’initiative, d’adaptation et une expérience professionnelle diversifiée.

NOTA :

Décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 article 12 :
Abrogation, à compter de la publication des arrêtés prévus à l’article 3 du présent décret, du décret n° 2001-443 du 23 mai 2001 relatif à l’emploi de conseiller d’administration du ministère de l’emploi et de la solidarité

- Article 2 (abrogé au 7 octobre 2009)
Abrogé par Décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 - art. 12 (V)

L’emploi de conseiller d’administration comporte six échelons.

La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l’échelon supérieur est de deux ans et six mois.

Pour l’application des dispositions de l’alinéa précédent, l’ancienneté d’échelon maintenue dans les conditions fixées à l’article 3 ci-dessous est considérée comme temps de services effectifs.

NOTA :

Décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 article 12 :
Abrogation, à compter de la publication des arrêtés prévus à l’article 3 du présent décret, du décret n° 2001-443 du 23 mai 2001 relatif à l’emploi de conseiller d’administration du ministère de l’emploi et de la solidarité

Article 3 (abrogé au 7 octobre 2009)
Abrogé par Décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 - art. 12 (V)

Peuvent être nommés à l’emploi de conseiller d’administration les attachés principaux d’administration centrale, les inspecteurs principaux des affaires sanitaires et sociales et les ingénieurs d’études sanitaires principaux du ministère de l’emploi et de la solidarité ; les intéressés doivent compter trois ans au moins de services effectifs en ces qualités et bénéficier depuis au moins un an et six mois d’un indice brut au moins égal à 701.

Les intéressés sont classés, lors de leur nomination dans leur nouvel emploi, dans les conditions définies aux tableaux ci-dessous :

ATTACHÉS PRINCIPAUX D’ADMINISTRATION CENTRALE : 1re classe ; 3e échelon

CONSEILLER D’ADMINISTRATION : 5e échelon

Ancienneté conservée : Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois.

ATTACHÉS PRINCIPAUX D’ADMINISTRATION CENTRALE : 1re classe ; 2e échelon

Ancienneté : Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.

CONSEILLER D’ADMINISTRATION : 5e échelon

Ancienneté conservée : Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.

ATTACHÉS PRINCIPAUX D’ADMINISTRATION CENTRALE : 1re classe ; 2e échelon

Ancienneté : Inférieure à 1 an 6 mois.

CONSEILLER D’ADMINISTRATION : 4e échelon

Ancienneté conservée : Ancienneté acquise majorée de 1 an.

ATTACHÉS PRINCIPAUX D’ADMINISTRATION CENTRALE : 1re classe ; 1er échelon

Ancienneté : Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.

CONSEILLER D’ADMINISTRATION : 4e échelon

Ancienneté conservée : 2/3 de l’ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.

ATTACHÉS PRINCIPAUX D’ADMINISTRATION CENTRALE : 1re classe ; 1er échelon

Ancienneté : Inférieure à 1 an 6 mois.

CONSEILLER D’ADMINISTRATION : 3e échelon

Ancienneté conservée : Ancienneté acquise majorée de 1 an.

ATTACHÉS PRINCIPAUX D’ADMINISTRATION CENTRALE : 2e classe ; 7e échelon

CONSEILLER D’ADMINISTRATION : 3e échelon

Ancienneté conservée : Moitié de l’ancienneté acquise dans la limite de 1 an.

ATTACHÉS PRINCIPAUX D’ADMINISTRATION CENTRALE : 2e classe ; 6e échelon

CONSEILLER D’ADMINISTRATION : 2e échelon

Ancienneté conservée : Ancienneté acquise.

ATTACHÉS PRINCIPAUX D’ADMINISTRATION CENTRALE : 2e classe ; 5e échelon

Ancienneté : Egale ou supérieure à 1 an 6 mois.

CONSEILLER D’ADMINISTRATION ; 1er échelon

Ancienneté conservée : Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois majorée de 1 an 6 mois.