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Décret n° 2016-907 du 1er juillet 2016 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d’administration de l’État

- Publics concernés : membres du corps interministériel des attachés d’administration de l’État et officiers de protection des réfugiés et apatrides de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

- Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) et à l’avenir de la fonction publique s’agissant du corps interministériel des attachés d’administration de l’État et intégration des officiers de protection des réfugiés et apatrides dans ce corps interministériel.

- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er août 2016,à l’exception des dispositions du titre II qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017 et des dispositions du titre III qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020 .

- Notice : le décret vise à intégrer les membres du corps des officiers de protection de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le corps des attachés d’administration de l’État, selon des modalités similaires à celles qui ont été appliquées aux membres des corps ministériels d’attaché ayant préalablement intégré le corps interministériel.

Il procède par ailleurs à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) et à l’avenir de la fonction publique au bénéfice des membres du corps interministériel des attachés d’administration de l’État.

Ainsi, s’agissant des conditions d’accès au grade d’attaché hors classe, le décret supprime les périodes de référence de 10 et 12 ans pour l’inscription au tableau d’avancement.

En outre, un troisième vivier d’accès à ce grade est créé, en faveur des attachés principaux et des directeurs de service ayant fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle et remplissant les conditions requises d’ancienneté d’échelon dans leur grade.

Le décret rénove également la structure de carrière du corps interministériel des attachés au 1er janvier 2017, puis, s’agissant du nouvel échelon terminal d’attaché principal culminant à l’indice brut 1015, au 1er janvier 2020.

Enfin, le texte prévoit, conformément à l’article L. 412-1 du code de la recherche, l’octroi d’une bonification d’ancienneté de deux ans pour les attachés, recrutés par la voie du concours externe d’accès aux instituts régionaux d’administration, qui auront présenté leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat.


ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/1/RDFF1613323D/jo/texte