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Décret n° 2016-1444 du 26 octobre 2016 relatif à des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales

- Publics concernés : fonctionnaires appartenant aux corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et adjoints techniques relevant des ministres chargés des affaires sociales.

- Objet : statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.

- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

- Notice : le décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales a notamment ouvert la possibilité d’y promouvoir, à titre dérogatoire, un nombre d’agents de catégorie C plus élevé que celui qui résulterait de l’application des dispositions de droit commun du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’État, pendant une période de quatre ans qui s’achève en 2015.

- Le décret proroge la durée de cette dérogation jusqu’en 2016.

- http://itefa.unsa.org/?CTM-du-19-juillet-2016


Le Premier ministre,

- Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

- Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’État ;

- Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’État ;

- Vu le décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales ;

- Vu l’avis du comité technique ministériel placé auprès du ministre chargé des affaires sociales et de la santé du 21 juin 2016 ;

- Vu l’avis du comité technique ministériel placé auprès du ministre chargé du travail et de l’emploi du 19 juillet 2016 ;

- Le Conseil d’État (section de l’administration) entendu,

Décrète :

- Article 1

Par dérogation au second alinéa de l’article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, pour le recrutement dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales régi par les décrets des 11 novembre 2009, 19 mars 2010 et 13 avril 2012 susvisés, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l’effectif des fonctionnaires dans ce corps en position d’activité et de détachement est fixée à 50 % au titre de 2016.

- Article 2

Le ministre de l’économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2016.


ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/26/AFSR1623112D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/26/2016-1444/jo/texte