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Décret n° 2014-756 du 1er juillet 2014 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l’égard du corps des administrateurs civils

- Au JORF n°0152 du 3 juillet 2014 est paru le décret n° 2014-756 du 1er juillet 2014 modifiant le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l’égard du corps des administrateurs civils

- Publics concernés : administrations ; fonctionnaires appartenant au corps interministériel des administrateurs civils.

- Objet : modification de la composition et du fonctionnement de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l’égard du corps des administrateurs civils.

- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

- Toutefois, jusqu’au prochain renouvellement général, la répartition des sièges entre les différents grades du corps des administrateurs civils reste inchangée.

- Notice : le décret modifie le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 afin de rééquilibrer, en vue des prochaines élections professionnelles, la représentation syndicale des grades d’administrateur civil et d’administrateur civil hors classe au regard de l’évolution des effectifs de ces grades et de la création du grade d’administrateur général :

- la représentation du personnel comprendra désormais un représentant titulaire pour le grade d’administrateur général, neuf représentants titulaires pour le grade d’administrateur civil hors classe et trois représentants titulaires pour le grade d’administrateur civil  ;

- le nombre de représentants de l’administration, au nombre de treize également, comprendra le directeur général de l’administration et de la fonction publique ainsi que douze autres représentants de l’administration désignés parmi les directions du personnel d’administration centrale ou d’une administration assimilée comportant au moins cinq emplois d’administrateur civil.

- Le décret prévoit, de plus, un mécanisme d’ajustement permettant de modifier le nombre de représentants de l’administration en cas de changement des structures ministérielles, de sorte que le nombre de représentants du personnel reste fixe désormais.

- Le décret supprime enfin les dérogations au droit commun des commissions administratives paritaires relatives au nombre, au fonctionnement et à la désignation des suppléants.

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- Bonne lecture

- L’équipe de l’UNSA- ITEFA


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